Ce décret, pris en application de l'article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vient déterminer les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature en permettant notamment le recours ponctuel au télétravail. La CFDT a aussi rappelé qu’elle attendait des précisions sur le calendrier de l’agenda social et la confirmation du rendez-vous salarial, alors que l’INSEE a pointé une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Compte épargne temps fonction publique : tout savoir, Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19, Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020, Jour de carence dans la fonction publique : 3 choses à savoir, Harcèlement managérial : 5 solutions pour que ça cesse, Harcèlement sexuel au travail : 10 exemples pour réagir, Les 4 changements de l'assurance chômage en 2021, Prime de 13ème mois : 6 infos pour calculer votre dû, Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD, Evolution de carrière dans la fonction publique : tout savoir, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection Les grands principes du télétravail dans la fonction publique • Le télétravail repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d’organisation du travail est demandée par l’agent et ne peut pas lui être imposée par son employeur. Néanmoins, l’adhésion des agents publics au télétravail doit encore être encadrée et doit reposer sur la confiance et le courage. DANS LA FONCTION PUBLIQUE Le télétravail est une forme d’organisa!on du travail qui a commencé à se développer dans le courant des années 1990 avec l’émergence, puis la généralisa!on, des nouvelles technologies de l’informa!on et de la communica!on et, surtout, la baisse con!nue de leurs coûts. Ainsi, les agents de la fonction publique qui peuvent exercer la totalité de leur activité ou le principal de leur activité à distance, doivent impérativement être placés en télétravail 5 jours par semaine (et non plus uniquement 2 ou 3 jours comme c'était le cas avant le 30 octobre). Découvrez les différents abonnements Juritravail ! Il est limité à 3 jours par semaine (sauf dérogation au titre du décret de 2019). Jusqu’alors peu ancré dans la culture des fonctionnaires, le travail à distance a vu ses conditions assouplies le 6 mai dernier par décret. Publication au journal officiel du 6 mai du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Avantages et inconvénients du télétravail pour les agents de la fonction publique. Le choix du télétravail pour un service : avantages et inconvénients. En effet, pour limiter la propagation du virus, la densité de fonctionnaires dans les locaux de travail et l'affluence dans les transports en commun, le télétravail est recommandé. De modèles de documents ? votre entreprise, Modèles de Le télétravail dans la fonction publique. du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; - Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. La circulaire du 7 octobre 2020 (2) puis celle du 29 octobre 2020 (1) donnent des pistes d'organisation, qui doivent être combinées avec les besoins du service ou l'accueil du public : Dans les services ouverts au public, la circulaire du 29 octobre recommande, dans la mesure du possible, de mettre en place un système de prise de rendez-vous, pour éviter l'affluence dans un même lieu. Si l'employeur refuse le télétravail à un salarié alors que le poste occupé par ce dernier est éligible au télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, il doit lui fournir les raisons de sa décision. notre  gratuitement. Car, à l’hôpital, l’heure n’est pas vraiment au télétravail. Le cabinet obtient la condamnation ... Alice Lachaise Le télétravail soulève des questions sur le maintien des services publics et sur les règles qui s'appliquent dans la fonction publique. Pris en application de la loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique, le décret destiné à faciliter la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel du mercredi 6 mai [cliquez ici pour le consulter]. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. salaire net après impôt, Mon CSE. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par La loi de transformation de la fonction publique de 2019 l’autorise, mais ses modalités réglementaires de mise en œuvre ne sont pas encore fixées. Décret du 5 mai 2020 (art. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Vous souhaitez demander  une mutation pour changer de poste dans la fonction publique ? Il sera indispensable de tirer tous les enseignements de la crise et de construire un bilan partagé. références) ... télétravail dans la fonction publique –DGAFP - 2016 Les pratiques des collectivités territoriales en matière de développement du télétravail pour leurs agents –Etude CNFPT –Déc. Mettre en oeuvre le télétravail dans la fonction publique permet également de garantir la continuité du service public et la sécurité des agents publics. Après avoir envoyé un courrier sur la situation des télétravailleurs au ministre le 31 mars, la CFDT Fonctions publiques a aussi réaffirmé ses attentes. dpo@juritravail.com. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. la relation de travail, Mon uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. ; L’autorisation d'exercer en télétravail est valable un an, au maximum (renouvelable). Cet modèle de lettre simplifiera votre démarche, sans avoir à partir d’une page vierge, et ainsi optimisera vos chances d’acceptation de votre demande ! Le télétravail repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d’organisation du travail est demandée par l’agent et ne peut pas lui être imposée par son employeur. Pour toutes vos questions : une seule adresse covid-19@cfdt.fr, N’hésitez pas à consulter la foire aux questions #Covid19 de la CFDT (plus de 700 000 consultations au 3 avril !). Une circulaire télétravail du 29 octobre 2020 (1) est venue renforcer le recours au télétravail dans la fonction publique notamment en faisant du télétravail la règle dès lors que l'activité le permet. A la mi-octobre, le Premier ministre, revenait sur le sujet et demandait plus clairement que deux ou trois jours de télétravail soient institués dans la Fonction publique. L’encadrement des horaires et des rythmes de travail. Tél : 01 40 81 24 00 Télétravail dans la fonction publique Les fonctionnaires d'Etat peuvent bénéficier du télétravail si un arrêté de leur ministre de tutelle les y autorise. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. Modification de Le télétravail n’est possible que sur demande écrite et expresse de l’agent. Juritravail le 27/10/2020, Par ✅ Ce sujet vous intéresse ? Accueil > Actualités > Vie au Travail > Télétravail. Le salarié qui refuse un poste de télé-travailleur ne peut pas être licencié … d'abonnement, S'inscrire Avantages et inconvénients du télétravail pour les agents de la fonction publique. Il faut que celui-ci donne son accord. Le télétravail dans les trois versants de la fonction publique 7 Le télétravail dans les trois versants de la fonction publique Bilan de la ission 2 1. CGT Fonction Publique _ Télétravail dans la Fonction publique de l’État : Résultat enquête UFSE-CGT Mardi, 24 novembre, 2020 - 16:54 Plusieurs milliers de personnels ont répondu à notre enquête, celle-ci s’adressait à tous les personnels de la Fonction Publique d’État syndiqués ou non. « Nous avons obtenu qu’un conseil commun de la fonction publique (CCFP) extraordinaire se tienne dès la fin du confinement, se félicite Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Les grands principes du télétravail dans la fonction publique. Depuis le 16 mars 2020, le recours au télétravail est impératif dans la fonction publique, à chaque fois qu’il est possible. L’opportunité pour la CFDT de rappeler ses exigences et d’anticiper la sortie de crise. A la mi-octobre, le Premier ministre, revenait sur le sujet et demandait plus clairement que deux ou trois jours de télétravail soient institués dans la Fonction publique. Qui fournit l’équipement ? indemnité de licenciement, Tous mes outils de Introduction du « télétravail ponctuel » (article 133 de la loi du 12 mars 2012). Les chefs de services doivent s'assurer de : Jusqu'à 5 jours par semaineTélétravail fonction publique. A retenir. Que des directives plus incitatives soient données, pour que l’employeur public soit en mesure de fournir à chaque agent, après délibération en comité technique comme prévu au décret, pour : Il doit aussi être rappelé très explicitement aux employeurs que la question de la garde des enfants ne peut en rien constituer un cas de refus de télétravail à un agent et que les modalités de contrôle et de décompte des horaires ainsi que les rythmes doivent tenir compte de la situation particulière de l’urgence sanitaire. Télétravail, volontariat, autorisation, isolement. pour la fonction publique, le télétravail ne concerne que les activités régulières. Les fonctionnaires ont-ils le droit au télétravail ? Nous envoyer un Mon employeur peut-il refuser de me mettre en télétravail pendant le confinement ? Le télétravail est à l'initiative de l'agent qui doit présenter une demande de télétravail par écrit. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Conseils d'utilisation de la demande d'autorisation de travailler en télétravail Pensez à transmettre votre demande d’autorisation à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Il est de la responsabilité des employeurs d’en tenir compte. À quoi sert ce cette lettre-type de demande de télétravail dans la fonction publique ? Voici quelques éléments clés à retenir sur le télétravail dans la fonction publique. 30, passage de l’Arche – 92055 PARIS LA DÉFENSE Attention ! Ainsi l’article 49 de cette loi du 6 août 2019 est venu modifier l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 instituant le télétravail dans les 3 versants de la fonction publique … Les modalités de récupération et/ou de compensation des heures supplémentaires. Télétravail pour les fonctionnaires : quel objectif ? pour la fonction publique, le télétravail ne concerne que les activités régulières. contrats, Bilan de mise en Télétravail dans la Fonction publique : la CFDT demande des garanties pour les agents (03-04-20) Depuis le 16 mars 2020, le recours au télétravail est impératif dans la fonction publique, à chaque fois qu’il est possible. », Union Fédérale Environnement Territoires Autoroutes Mer Voici quelques éléments clés à retenir sur le télétravail dans la fonction publique.. Sécuriser le changement de paradigme de la fonction publique par le travail en distanciel suite à la crise lié au Covid-19 Le cadre juridique du télétravail : faculté ou obligation ? Un salarié peut demander à travailler en télétravail. Arrêtés ministériels pour la FPE, délibérations de l’organe délibérant pour la FPT, décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la FPH pris en application du décret de 2016. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Carrières ? Le texte de 2016 régissant le télétravail dans la fonction publique est "perçu comme trop contraignant en gestion" aussi bien par l'encadrement que par les agents, selon un rapport officiel. Cela s’avère d’autant plus nécessaire pour la Fonction publique depuis l’entrée en vigueur du décret n°2020-524 du 5 mai 2020 permettant le recours ponctuel au télétravail. L’autorisation d'exercer en télétravail est valable un an, au maximum (renouvelable). Est-ce que le télétravail dans la Fonction publique est obligatoire ? Le télétravail dans la fonction publique. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Quand la fonction publique se convertit au télétravail . Le 2 avril, l’audioconférence, désormais hebdomadaire, entre le secrétaire d’État, Olivier Dussopt et les organisations syndicales de la fonction publique, a été l’occasion pour la CFDT Fonctions publiques de mettre sur la table le sujet du télétravail pour les agents publics. Les modalités d’alimentation des comptes RTT. Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail. Venez débattre sur notre forum "Télétravail - Fonction publique". Diminuer l'absentéisme au sein d’une équipe Le télétravail va-t-il se généraliser dans les administrations après le déconfinement ? Le télétravail dans la fonction publique est régi par le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 Il est complété par un guide de la DGAFP (document joint) qui incite les employeurs publics à proposer le télétravail comme alternative à la mise en autorisation d’absence. Un décret est en cours de signature, mais à ce jour le seul décret actuellement en vigueur est celui de 2016, qui encadre le télétravail régulier, avec des principes généraux : Autant dire que ces principes ne s’appliquent pas toujours dans les circonstances actuelles. Attention ! Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire, agent public, contractuel » Mutation et Carrières » Carrières » Actualités. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 l’autorise, mais ses modalités réglementaires de mise en œuvre ne sont pas encore fixées. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Pour soutenir notre action et bénéficier de notre soutien tout au long de l’année : passez à l’adhésion ! GMF 02/12/2020 2 minutes de lecture Note 3,8 (8 avis) Vos droits et devoirs. Sécuriser le changement de paradigme de la fonction publique par le travail en distanciel suite à la crise lié au Covid-19 Le cadre juridique du télétravail : faculté ou obligation ? Nous conservons vos informations personnelles Voilà, pour l’agent, comment demander un télétravail. Explications. Simplicité et transparence avec Juritravail Et pour l’autorité territoriale, comment traiter cette demande. email, Créer Il est ainsi demandé aux chefs de service de respecter cette règle du télétravail impératif pour les activités qui le permettent, tout en assurant, dans le même temps, la continuité du service public. Charte sur la protection des données personnelles Une circulaire télétravail du 29 octobre 2020 (1) est venue renforcer le recours au télétravail dans la fonction publique notamment en faisant du télétravail la règle dès lors que l'activité le permet. publique a introduit la possibilité d’un recours ponctuel au télétravail dans la fonction publique. Les + : la possibilité d'organiser son travail en fonction de contraintes personnelles, moins de stress et de fatigue causés par les transports, une économie sur les déplacements en voiture ou en train, une plus grande capacité de concentration. Rédiger une lettre de demande de passage au télétravail pour un agent public peut poser de nombreuses questions. Les modalités de passage de l’autorisation spéciale d’absence au télétravail, qui serait rendu possible par la livraison du matériel nécessaire. Quatre ans après la loi, le décret d’applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. Qui fournit l’équipement ? Si le télétravail est devenu la règle dans le secteur privé, qu'en est-il dans la fonction publique ? Télétravail obligatoire pour certains agents de la fonction publique, Aménagement de l'activité sur site malgré le reconfinement, Dossier "Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande", Fiche pratique "Abandon de poste dans la fonction publique", Fiche pratique "Fonction Publique et rupture conventionnelle", Dossier salarié du privé "Télétravail : statut, condition de travail, indemnisation", Dossier employeur privé "Télétravail : comment le mettre en place dans votre entreprise ?". Spécificité de la Fonction Publique. Le télétravail dans la fonction publique Qu’est-ce que le télétravail ? Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. « Il faut accepter de faire confiance aux agents, il faut aussi accepter que la capacité de travail ne soit pas la même, à un moment où chacun concilie des contraintes multiples ! Le volontariat: l'employeur ne peut pas vous imposer le télétravail. Juriste rédactrice web. langage simple dans tous les domaines de droits ! email, Posez vos questions : Pour les agents qui ne peuvent exercer qu'une partie de leur activité à distance, ils doivent être placés en télétravail autant que possible. conformité, Découvrir nos offres Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. Mettre en oeuvre le télétravail dans la fonction publique permet également de garantir la continuité du service public et la sécurité des agents publics. Le choix du télétravail pour un service : avantages et inconvénients. « Des employeurs envisagent de rompre ou à ne pas renouveler les contrats. – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –. Dès lors que le télétravail n'est pas possible ou pour les jours de présence sur site, les chefs de services doivent organiser l'activité de façon à réduire les interactions sociales et l'affluence dans les bureaux et les transports en commun. des données personnelles, envoyer un La loi de transformation de la fonction publique de 2019 l’autorise, mais ses modalités réglementaires de mise en œuvre Téléchargez notre dossier dédié ! en savoir plus. Pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. Le matériel nécessaire est fourni par l’employeur. Combien de jour par semaine doivent-ils télétravailler ? L’élargissement du dispositif de télétravail conduit au développement de formes hybrides d’organisation, mêlant présentiel et distanciel. ». L’éligibilité au télétravail est déterminée par les activités exercées et non par la nature du poste occupé. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Mail : cfdt.syndicat@i-carre.net, Pour toutes vos questions : une seule adresse, Pour soutenir notre action et bénéficier de notre soutien tout au long de l’année : passez à, Communiqués – Déclarations – Interventions CFDT, Hygiène, Sécurité, Santé, Conditions de travail, loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un courrier sur la situation des télétravailleurs au ministre le 31 mars, Télétravail FP : CFDT demande des garanties. Un déploiement difficile à mesurer Compte tenu du cadre juridique actuel dans la fonction publique, la collecte d’informations ne prend en Télétravail sur ordonnance du médecin : obligation ou simple proposition ? Dossier spécial télétravail dans le privé. On voit bien que les enjeux du télétravail sont globalement les mêmes entre le public et le privé mais avec une mise en œuvre plus tardive dans la FP, une pratique encore largement minoritaire sans dans certains secteurs d’activité comme aux finances où le taux était de 6,4 % mais qui est monté à 51 % dans la FPE. Le volontariat: l'employeur ne peut pas vous imposer le télétravail. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 permet de cumuler la mise en œuvre de différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Elle est réversible, c’est-à-dire qu’il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit. calcul, Modèle de règlement intérieur de JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire août 2019 de transformation de la fonction publique. Article suivant La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ont réalisé un guide complet intitulé "Télétravail et travail en présentiel " afin d'accompagner les agents et les managers dans la mise en place ou le renforcement du recours au télétravail. Depuis le 30 octobre 2020, le télétravail est devenu la règle pour les fonctionnaires, en raison de la dégradation de la ... Depuis le 30 octobre 2020, le télétravail est devenu la règle pour les fonctionnaires, en raison de la dégradation de la situation sanitaire en France et du reconfinement. Les chefs de services doivent être formés au management à distance et aux conditions de travail qui en découlent. Le télétravail s’est déployé dans les trois volets de la fonction publique : fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale. Les grands principes du télétravail dans la fonction publique . Besoin de plus d'informations juridiques ? Découvrez notre offre ! Télétravail dans la Fonction publique : la CFDT demande des garanties pour les agents (03-04-20) Depuis le 16 mars 2020, le recours au télétravail est impératif dans la fonction publique, à chaque fois qu’il est possible. Mais l'employeur est libre d'accepter ou de refuser. Quand la fonction publique se convertit au télétravail. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Elle peut être renouvelée par décision expresse. Dossier spécial mutation dans la fonction publique. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? l'accompagnement des agents dans la mise en oeuvre du télétravail ; aménager les locaux d'accueil du public de façon à garantir le respect des règles sanitaires . Maitre POTIN Roger le 19/11/2019. Depuis le 30 octobre 2020, date du reconfinement en France, le télétravail est devenu obligatoire pour tous les agents dont l'activité peut être totalement ou principalement exercée en télétravail (1). Le télétravail a parfois été mis en place dans l’urgence, alors que beaucoup de dispositions n’étaient pas encore prévues par les établissements, administrations et collectivités. En cas d'accord du chef de service, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination, la durée de l'autorisation est d'un an maximum. 2) redéfinit le télétravail comme suit : « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui … Suite au reconfinement de la France le 30 octobre 2020, de nombreux travailleurs doivent être placés en télétravail. - Demande formulée par écrit : modèle de formulaire type sur le site du CDG16 (cf. Quatre ans après la loi, le décret d’applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. Encore ne s’agit-il que de la fonction publique d’Etat. Les + : la possibilité d'organiser son travail en fonction de contraintes personnelles, moins de stress et de fatigue causés par les transports, une économie sur les déplacements en voiture ou en train, une plus grande capacité de concentration.