Author. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Cette constitution fut promulguée le 1er Aout 1964. <> D’entrée de jeu, je préfère, humblement, souligner que je suis juriste, avocat de profession et député en exercice. LIBERTE D’EXPRESSION EN RDC SOUS LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006. Les institutions de colonie reconnues par la charte : Le conseil colonial était présidé par le Ministre de colonies. Le congrès du MPR et le bureau politique du parti sont introduit par la loi n°74-020 du 15 Aout 1974, dans la constitution comme étant des institutions au- dessus de 3 pouvoirs traditionnels de l’état. 56/57 TOENGAHO LOKUNDO., op cit .p. Depuis l’accession de la RDC à son indépendance à nos jours, 55 ans seulement, elle a connue 10 constitutions et environs 26 modifications alors que un pays comme les états unis d’Amériques en l’espace de 239 ans n’a connu qu’une seule constitution et à peine une vingtaine d’amendements. Article 84 Le Président de la République confère les grades dans les ordres nationaux et les décorations, conformément à la loi. Cette constitution marque une rupture quasi-totale avec le système démocratique mis en chantier depuis l’accession de la RDC à son indépendance. Le Président de la République exerce le droit de grâce. Celle-ci consacre, en ses articles 149 (alinéa 2) et 157, la résurrection de la Cour constitutionnelle en RDC, alors que d’autres pays comme le C’est ainsi que sous le régime de l’union personnelle de 1885 à 1908, dans l’état indépendant du Congo, le Roi-souverain légiférait par décrets. Le parlement était composée d’une seule chambre (parlement monocaméral), une assemblée nationale qui par la suite sera appelé conseil législatif. Dans la charte coloniale, en principe, la suprématie était confiée au pouvoir législatif qui pouvait contrôler les activités du pouvoir colonial et lui imposer toutes normes jugées nécessaires ou utiles. Cette constitution était une œuvre du parlement belge et édictée à l’image de la constitution belge. C’est ce modèle qui a prévalu, de manière inchangée, jusqu’à la promulgation de la Constitution du 18 février 2006. Proposée par le gouvernement de MOBUTU, cette constitution fut plébiscitée lors du referendum organisé du 04 au 24 juin 1967. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. View/ Open. Rubén de la Red Gutiérrez (born 5 June 1985) is a Spanish football manager and former central midfielder. Disclaimer: This is not a UNHCR publication. La loi fondamentale du 19 mai 1960 a entrainé d’énormes conséquences, dont nous avons à titre exemplatif : * Une crise politique survenu à l’issu du conflit entre l’institution chef de l’état et le chef du gouvernement autours de l’interprétation des textes, qui par la suite va entrainer une révocation mutuelle entre les deux. Cette constitution, autrement dit, constitution de la deuxième république prévoyait un état unitaire centralisé où les provinces n’avaient plus de personnalité juridique et le nombre de provinces fut réduit sensiblement de 21 à 8 provinces (art.1). – La loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo ; – Le décret-loi constitutionnel du 29 septembre 1960 relatif à l’exercice des pouvoirs législatif et exécutif à l’échelon central ; – Le décret-loi constitutionnel du 07 janvier 1961 relatif au pouvoir judiciaire ; – La constitution de la République Démocratique du Congo du 1er Aout 1964 ; – La constitution de la République Démocratique du Congo du 24 juin 1967 ; – La loi n°70-001 du 23 décembre 1970 portant révision de la constitution du 24 juin 1967 ; – Loi n°74/020 du 15 Aout 1974 portant révision de la constitution du 24 juin 1967 ; – Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition du 04 Aout 1992 ; – Loi n°9-001 du 02 avril 1993 portant acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition ; – Acte constitutionnel de la transition du 09 avril 1994 ; – Décret-loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et l’exercice du pouvoir en RDC ; – La constitution de la transition du 05 avril 2003. certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 1 (ci-après : Loi constitutionnelle), a apparemment suivi la procédure constitutionnelle, même si l’on ne connaît pas exactement le véritable initiateur selon l’article 218 de la Constitution. �ڀ�xXY�ܤ����v7?lwC���4�:naVd�(��C�ӾϘ�����#~Y��HLEAZ��=�h�M�g4�⿞#�X}/��-�e �����}[���c���?�%�I���{�[�6�:��8�$I��}����5.������)E@븉 ^{����*�2qM���{���`��� �ؾ���7� ��b�|�����>`�$��X�촢ټeF!�ٺ���a�l�y�.7���� >y�L�|gx���D�����5"c_��|�4E��T�tv}V�~��'���x�������O(�T���̉.���ǂ�[3@��SxyO��C��E�ଯi�t[]��yz�~B�H�1-�����RU�a|Kփ����eaC��j9Ӹ“gT�Y�UT_��yX ��)�O�����`lB�fU�1�3b�͎I=F��5ߐX' d�-�l|Z�B�٢�g I. La République démocratique du Congo (RDC) vient de se doter d'une nouvelle constitution. Description. Ainsi, la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral ), le régime politique(présidentiel, parlementaire, semi- présidentiel ou…), Le mode électoral (suffrage universel ou second degré), le mode du scrutin (un tour ou deux tours), la forme du Parlement (Mono ou bicaméral),la durée et le nombre de chaque mandat des institutions de l’Etat (Président de la république, Gouverneme… Nous nous engageons à défendre notre Constitution et notre jeune démocratie Que vive la démocratie ! La Constitution est un document qui est censé définir les aspects relatifs à l’organisation, au fonctionnement des institutions d’un pays. La quotidienne de fratmat.info. Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat conformément à l’article 144de la présente Constitution. Les articles 1, 5, 6, 70, 90, 149 font corps avec l’article 220 Nous disons non à la révision de cet article 220 même par référendum. Elle consacre le régime présidentiel dans lequel le chef de l’état est élu par le peuple tout entier pour une durée de 7 ans, doté d’une large autonomie à l’égard du pouvoir législatif et nantis de très larges pouvoirs. UT Libraries . stream Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’… Ainsi nous avons : A l’avènement de cette constitution, succède une autre crise politique, le Président Kasavubu ainsi que son Premier ministre, M. TSHOMBE, tous deux, décident de se présenter comme candidat aux élections présidentielles, le président Kasavubu refuse de se laisser au fatalisme 55 , des rebellions ont également eu lieu et le 24 novembre 1965, un coup d’état est dirigé par le colonel Joseph Désiré MOBUTU qui va suspendre cette constitution. GDE Erreur: Impossible de charger les réglages du profil Cliquez ici pour télécharger la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006. Watch Queue Queue. Le président de la République assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire par voie de décrets délibérés en Conseil des ministres. Après dix ans d’existence, la constitution n’a pas pu régler les problèmes qui préoccupaient les parties prenantes au moment de sa rédaction. bܵ�V֨�@�c�H[]�"Wv\5jJ^�FMq�3�ܘޅo��ܼB�i������Ȩ��c85`�^�-ɺcݺF��ĚŶ�j7��_�be�d>S��a���1Cr�q���� ����kb�E\���r�M�TwT犾�E�C�{D4�A�� �����K�I%����m���F��{f|�@�� 0Pf Il est à la fois chef du gouvernement et chef de l’exécutif. Que vive la RDC ! L’ADOPTION DE LA CONSTITUTIONS DE LA PREMIERE REPUBLIQUE (DE 1960 A NOS JOURS). Avant 1960, période qui coïncide avec l’accession de la RDC à son indépendance, la RDC était régie par des textes tenant lieu de constitution. De 1965 à 1990, la constitution de la deuxième république a connu d’énormes modifications57 qui s’enregistrent à 17, mais dans le cadre du travail qui est le nôtre nous essayerons d’aborder certaines, parmi lesquelles figurent : • La loi n°74-020 du 15 Aout 1974 qui faisait du MPR et du Mobutisme les références fondamentales de la vie nationale. Le discours présidentiel du 24 avril 1990 mérite d’être considéré comme l’évènement politique qui consacre la fin de la 2e république et le début de la longue période de transition vers la 3e République. Comme le roi belge, ce président représentait le pays mais ne gouvernait pas53. ��T(��X>]�I��#��T�V��}0�߬.��*��ef܎*�">��� Ainsi, l’article 54 disposait que « le président de la République était déclaré chef de l’exécutif, c’est devant lui que le gouvernement était responsable. Cette loi fondamentale relative aux structures du Congo à la suite des différentes crises qu’a connu le pays au lendemain de son indépendance, a été modifiée et complétée respectivement par : Du 10 janvier au 11 avril 1964, la commission constitutionnelle, présidé par Joseph Ileo (président du sénat), assisté de Mr. Lihau, s’était réunie dans la ville de Luluabourg (l’actuel Kananga) pour élaborer une véritable constitution, une constitution rédigée par des congolais, et soumis au référendum qui devaient remplacer la loi fondamentale. Cette charte coloniale était une charte octroyée, une loi belge du 18 octobre 1908, elle était coloniale par ce que les autorités supérieures n’étaient pas congolaises et ne reconnaissaient pas les mêmes droits aux nationaux et aux étrangers. Watch Queue Queue La proclamation du haut commandement de l’armée nationale congolaise du 22 novembre 1964 ; L’ordonnance-loi n°07 du 30 novembre1965 accordant des pouvoirs au président de la République ; L’ordonnance-loi n°66-92 bis du 07 mars 1966 relative au pouvoir du président de la République et du parlement. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. En voici donc quelques indications : l’article 22 stipule que « le chef de l’état nomme et révoque le 1er Ministre et les Ministres » cependant, selon l’article 36 « le 1er Ministre conduit la politique de l’état et dirige l’action du gouvernement », pendant que l’article 17 dispose que « le pouvoir exécutif appartient au chef de l’état sous le contreseing du ministre responsable ». Les champs obligatoires sont indiqués avec *. 54 Le président de la république est le chef de l’exécutif central, il détermine et conduit la politique de l’état. EN RDC : CAS DE LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006 TELLE QUE REVISEE A CE JOUR Permettez-moi, avant toute chose, de remercier les organisateurs de cette conférence-débat pour m’y avoir associé. Gefällt 391 Mal. This video is unavailable. 16 / p. 17, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Il fixe le cadre de l’action du gouvernement, ce dernier est responsable devant lui. – Elaborer le projet de constitution de la 3e République ; – Définir les principes fondamentaux de la gestion de l’état durant la période de transition. This petition had 300 supporters. Article 83 Le Président de la République est le commandant suprême des Forces armées. x��[͎�Fr����L�i7�n��[b+� C��u.B�ݑ%c5�����c� }��)Bv�����;��X0�j6ɪ�W��y�n��m��.߭�����߯ޯ�����|�|������n���u�^_�^�����>Pk�����qa�����[ƭ5�?n�}��j��j|�)Ӵ���jF.~Xi�5Vu��mc���T>�תkz������46Pbt��r�S�����g[ߴ�S~�_�ޙ�7�]߸����޾����m��m�����1/ �/����vs��Mg\g6ߥM{�yN�_����Ok�T���I���֛�|�ցE�m�� �U~p��д��@�8�)���_�(��`���������L���42 |Qv Q/aUb�E%~�(ќ���p�ӣo;_�IV%1�;t���fث��x�� 8 �,�Q��QB��F���Iu�'`�z���d����H�@X� �2��G�!$c%o��8��t��Ͱ훶������x�S�Ḵ��m[|�c7�^N�邼�C��z4SF���O � E����f�L�G�-��w��S���&�ڇUAp���G�aS�y���I^/$^n��Q��.V߮T��u�+�-���m��ן���� ]����!9��>����}O�tq_6� ;����4���V��m�9��Y�(���n��8��(A��C2�n�8�$�wd��F�ֵ��{Ӛ�n�D�ƕ��ZN��pXo��" m0_��a���1q��~Ԉ.h�CZ����c��O�����H�z�>h��r�SeyST�DP������,J+]��U;� �}(;M�7���P$z9�Ag� Sans en faire une règle dans une même formule, la Constitution de Luluabourg prévoyait déjà, en ses articles 6 et 7, les principes d'unité et d'exclusivité de la nationalité En cas d’urgence, le gouverneur général pouvait suspendre l’application d’une loi. Le régime consacré par cette constitution était du type parlementaire, avec un parlement bicaméral (constitué de deux chambres) : Nommé par le président, le gouvernement était responsable devant les deux chambres du parlement. NDAYWELL è NZIEM., « comprendre la transition ou la constitution de la transition » in Fored asbl, Kinshasa 2004, p.16 Accueil » Droit Public & Etudes Politiques » La Constitution de la RDC : historique et les modifications, La Constitution de la RDC : Historique de la Constitution de la RDC et les modifications, Chapitre deuxième: Aperçu historique sur les constitutions de la république démocratique du Congo. Constitution de RDC 2.5 download - ARTICLE 64: Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir… Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. 55 Kasavubu trouva que comme le Premier ministre disposait d’une majorité au nouveau parlement, d’office il allait gagner les élections, il refusa sa candidature et propose au parlement la candidature d’Evariste Kimba qui sera rejeté. C’était un gouvernement sous la direction de deux têtes : le président de la république et le premier ministre, chef du gouvernement. La nationalité congolaise est soit d’origine, soit d’acquisition individuelle. Article 151. Article 85 Lire à ce sujet F. TOENGAHO LOKUNDO ., Les constitutions de la République Démocratique du Congo, de Joseph Kasavubu à Joseph Kabila, PUC, Kinshasa, 2008, pp. La conférence nationale souveraine « CNS » fut organisée du 07 Aout 1991 au 06 décembre 1992. Mais il sied de souligner que la hiérarchie n’était pas clairement établie. Constitution de la Transition; Journal officiel de la RDC 44eme. Le roi de la Belgique concentrait deux pouvoirs entre ses mains, il bénéficiait du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Pendant cette période de vide constitutionnelle (19 mois environs)56, la RDC était gouvernée sur base des actes pris par le nouveau chef de l’état, lesquels actes avaient forces de lois constitutionnelles. Le gouvernement dirigé par le 1er Ministre ; Le parlement (Assemblée nationale et le Sénat). la Constitution de Luluabourg du 1er août 1964 à la Constitution de la RDC du 18 février 2006. La constitution de Luluabourg est la première à pouvoir consacrer l’appellation de « RDC », elle se distingue de la précédente dans le sens qu’elle prônait l’existence d’un état fédéral dans lequel les compétences entre le pouvoir central et les provinces étaient bien repartie et clairement définie en ces articles 48 et 49, mais aussi, elle clarifiait les compétences du président de la République et celles du Premier ministre. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ( KABILA, JOSEPH) Share Facebook Twitter LinkedIn. Le pouvoir judiciaire est aussi intégré dans la structure du MPR sous l’appellation de conseil judiciaire constitué de l’ensemble de cours et tribunaux (art.66). Department. ABONNEZ-VOUS DÈS AUJOURD The Fédération des Scouts de la République démocratique du Congo (FESCO), the national federation of eleven Scouting organizations of the Democratic Republic of the Congo, was founded in 1924, and became a member of the World Organization of the Scout Movement (WOSM) first in 1963 and again in 1981. Tout le monde sera membre du parti qui deviendra parti- état à partir de la décision d’état n°32/CC/83 du 1er avril 1983 qui consacre l’affirmation du rôle dirigeant du MPR et la subordination de l’état à ses objectifs et à son idéologie. Celle-ci a été promulguée le 18 février 2006 à Kinshasa par le Chef de l'Etat de ce pays, Joseph Kabila. Il les nommait et les révoquait » les prérogatives du président de la République étaient tellement renforcées qu’il pouvait même dissoudre les chambres du parlement. Article 72. %PDF-1.4 Constitution du 18 février 2006 (version de 2011) version française Digithèque MJP. La Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006. Présidence de la RDC.. version anglaise Depuis l'indépendance, l'ancien Congo belge, devenu Zaïre en 1971, puis redevenu Congo en 1997, a connu une vie politique particulièrement dramatique. Selon l’esprit de l’article 9 de cette loi, l’on dispose que le président du MPR devient de droit président de la République et détient la plénitude des pouvoirs : pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.