Ils élisent en leur sein le maire, qui préside le conseil municipal, ainsi que les adjoints au maire. en vertu de la Loi sur les compétences municipales: la production d’électricité de source éolienne ou hydroélectrique d’une puissance de 50 mégawatts et moins; un parc régional; les carrières et sablières; la promotion et le développement économique et entrepreneurial de son territoire. Une personne qui est l’occupant plutôt que le propriétaire d’un immeuble visé au premier alinéa, et qui remplit les autres conditions qui y sont prescrites, est admissible au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 si l’immeuble qu’elle occupe est visé par l’article 7 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (. Le montant du droit payable par mètre cube aux fins d’un exercice financier municipal est le produit que l’on obtient en multipliant le montant payable par tonne métrique, déterminé conformément à l’article 78.3 pour cet exercice, par le facteur de conversion de 1,9 ou, dans le cas de la pierre de taille, par le facteur de 2,7. Toute municipalité locale peut faire enlever les cadavres inhumés en contravention à la loi, fermer tout cimetière et en faire enlever les cadavres qui y ont été inhumés. Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Relations de travail – Secteur municipal », Allègements administratifs pour les municipalités », Soutien à la reconstruction et à la relance de la Ville de Lac-Mégantic », Inondations printanières 2019 – Zone d’intervention spéciale », Mesure d’aide relative à l’habitation et à l’aménagement pour Sainte-Marthe-sur-le-Lac », Inondations printanières 2017 – Aménagement du territoire », Gouvernance municipale en développement local et régional », Cadre d’intervention en aménagement du territoire », Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, Guide d’élaboration d’une politique de participation publique », Portrait global de la planification régionale et métropolitaine », Aide et soutien aux municipalités en gestion municipale », Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) », Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU), Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) », Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) », Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM), Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ), Programmes d’aide financière Québec-Canada, Stratégie québécoise d'économie d'eau potable, Services en ligne des ministères et organismes, Présentation du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) », Divulgation d’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité », Partenaires du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes », Avis, recommandations et directives transmis par le sous-ministre », Démarche municipale de développement durable », Municipalité axée sur le développement durable, Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires », Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal », Legs gouvernementaux du 375e anniversaire de Montréal ». (Modification intégrée au c. S-41, a. Le pouvoir d’aide le plus général est celui par lequel, malgré la LISM, toute municipalité locale peut (voir note 8): Des conditions s’appliquent à l’attribution de ces deux formes d’aide. Une décision de la personne désignée doit être communiquée par écrit et motivée. 125; (2019) 151 G.O. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a revu en profondeur la gouvernance en actant le passage d’une politique des transports orientée vers … Le montant de l’aide ne peut excéder le coût réel de la relocalisation. L’entente doit également prévoir les critères de répartition des sommes perçues lesquels doivent être modifiés, le cas échéant, pour tenir compte de toute demande visée au premier alinéa de l’article 78.13 et faite auprès d’une des municipalités concernées. Elles visent à éviter une concurrence stérile entre municipalités, aux frais des contribuables. Toutefois, si cette dernière exploite l’entreprise avec une municipalité régionale de comté ou avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. Toute municipalité locale peut, par règlement, prohiber l’épandage de déjections animales, de boues ou de résidus provenant d’une fabrique de pâtes et papier pendant les jours, jusqu’à concurrence de 12, dont elle précise les dates parmi celles qui sont postérieures au 31 mai et antérieures au 1. 105). Elle peut également confier à une personne l’exploitation du parc lui-même ou d’un établissement ou stationnement qui s’y trouve. 1. Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur … Tout exploitant d’un site visé à l’article 78.1 et situé sur le territoire de la municipalité doit déclarer à cette dernière, à la fréquence et selon les modalités qu’elle détermine par règlement: si des substances provenant du site et à l’égard desquelles un droit est payable en vertu de l’article 78.2 sont susceptibles de transiter par les voies publiques municipales durant la période couverte par la déclaration; le cas échéant, la quantité des substances à l’égard desquelles un droit est payable en vertu de l’article 78.2, exprimée en tonnes métriques ou en mètres cubes, qui ont été transportées hors du site durant la période couverte par la déclaration. •Loi sur l’aménagement et l’urbanisme: quelques articles, dont les articles 85 et 85.0.1 •Loi sur les cités et villes: plusieurs articles, dont l’article 28 •Loi sur les compétences municipales: tous les articles. Est assimilée à une municipalité régionale de comté aux fins de l’application du présent titre, compte tenu des adaptations nécessaires, toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Elle peut réclamer une somme qu’elle fixe, par règlement adopté en vertu de l’article 62, dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un tel système ou lorsqu’il est déclenché inutilement. (Modification intégrée au c. C-11.3, a. Toute municipalité locale peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière d’alimentation en eau et d’égout afin de desservir son territoire. La décision de la Commission est définitive. compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1), des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins divers et évolutifs des citoyens résidant sur son territoire. Elle peut, avec l’autorisation de la ministre, se porter caution d’une personne qui l’exploite avec elle. Loi sur les compétences municipales TITRE I CHAMP D'APPLICATION ET INTERPRÉTATION Champ d'application. Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où l’acquéreur du service est une autre municipalité, une régie intermunicipale ou un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (. Les articles 5 et 6, l’article 81 à l’égard d’un parc régional, le quatrième alinéa de l’article 92 et l’article 96 s’appliquent à une municipalité régionale de comté, compte tenu des adaptations nécessaires. Toute municipalité régionale de comté peut, dans un lac, réaliser des travaux de régularisation du niveau de l’eau ou d’aménagement du lit. Ce fonds doit être administré par la municipalité régionale de comté ou un organisme à but non lucratif constitué à cette fin. compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) - Les 3 nouveaux pouvoirs: - aide à la relocalisation - aide sous forme de crédit de taxes - aide à l’exploitant d’une entreprise privée. Dans le cas où l’entreprise produit de l’électricité au moyen d’une centrale hydroélectrique, elle doit être sous le contrôle de la municipalité locale. Loi sur l'interdiction de subventions municipales Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire À cette occasion, nous avons également ajouté des concordances entre certains de ces La municipalité régionale de comté peut prendre toute mesure non réglementaire relativement aux parcs régionaux. Elle peut en confier l’exploitation à une personne; confier à une personne la vente de l'énergie provenant de l'exploitation d'une installation d'élimination des matières résiduelles ou d'un ouvrage d'assainissement des eaux. La Loi sur les compétences municipales (LCM) (2005, chapitre 6) remplace les dispositions sur les cours d'eau actuellement prévues dans le Code municipal et dans la Loi sur les cités et villes. Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l’immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (chapitre Q-2, r. 22) ou le rendre conforme à ce règlement. La créance résultant du droit se prescrit par trois ans à compter de la réception par la municipalité d’une déclaration faite conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 78.5, sauf tout montant impayé de cette créance par suite de quelque déclaration frauduleuse ou équivalente à fraude. 1, 593). c. C-19) et du Code municipal (L.R.Q. (Modification intégrée au c. T-12, aa. adopter, par règlement, un programme de crédit de taxes (impôts fonciers, tarifications, droits de mutation) destiné aux entreprises privées ou aux coopératives qui sont propriétaires ou occupantes d’un immeuble admissible. 14.18). De telles modifications entrent en vigueur à la date fixée par la municipalité aux termes d’une résolution dont l’adoption fait l’objet d’un avis public conformément à la loi qui la régit. Sous réserve de l’article 78.7, le droit peut être perçu à compter de la conclusion de l’entente et chaque municipalité concernée verse la part des sommes qu’elle reçoit dans le fonds qu’elle a constitué conformément à la présente section. (2008, c. 18, a. Toute municipalité locale peut autoriser un agent de la paix à interrompre le signal sonore de tout système d’alarme et à pénétrer à cette fin dans un immeuble n’appartenant pas à la municipalité, si personne ne s’y trouve à ce moment. Les premier et deuxième alinéas s’appliquent malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (. 1, 303). Toute municipalité locale peut confier à une société ou personne morale à but non lucratif l’organisation et la gestion, pour son compte, d’activités ou d’organismes visés à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 93. Les premiers sont ceux par lesquels une municipalité – ou toute personne à qui elle en confie la charge – agit pour faire la promotion de son territoire ou pour y assurer la présence d’infrastructures, d’équipements, de services ou d’activités susceptibles de favoriser son développement commercial, industriel ou touristique. Aucune disposition d’une loi ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (. 06 6 08 août 2018 01 1 er 01 janvier 2019. 159.19). Un propriétaire intéressé peut demander à la Cour du Québec de réviser la décision prise par la personne désignée. 626). municipales en matière de saines habitudes de vie. Les sommes versées au fonds doivent être utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime prévu par la présente section: à la réfection ou à l’entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter des substances à l’égard desquelles un droit est payable en vertu de l’article 78.2; à des travaux visant à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances. (Modification intégrée au c. P-41.1, a. La municipalité régionale de comté fixe le mode de fonctionnement du comité. Il est donc reconnu au Conseil Municipal une compétence générale à condition qu'elle concerne la commune. Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant le terrain devenu sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (. Pour l’exercice financier municipal de 2016, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement du montant applicable en vertu de l’article 78.3 de la présente loi est de 1,467%. À compter de l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 112, la municipalité régionale de comté peut conclure une entente avec toute personne qui détient un droit de propriété ou un autre droit sur un immeuble situé dans le parc visé. 1. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. Lorsque l’une ou l’autre des municipalités visées aux articles 4 à 6, 8 et 9 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (, Toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, déterminer l’emplacement d’un parc régional, qu’elle soit propriétaire ou non de l’assiette de ce parc. Un tel règlement peut s’appliquer à un immeuble déjà érigé s’il prévoit un délai minimal d’un an pour permettre au propriétaire de se conformer à cette obligation. Les compétences communales Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. 678). 601-601.2). 1. Toute municipalité régionale de comté peut prendre une participation financière dans un fonds de développement créé sur son territoire dans le cadre du volet FIER-Régions ou du volet Fonds-Soutien du programme mis en place par le gouvernement et connu sous le nom de Fonds d’intervention économique régional (FIER). (Modification intégrée au c. Q-2, a. Ainsi, la nouvelle loi, aux articles 103 à 110, 934). Le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, la Ville de Chapais, la Ville de Chibougamau, la Ville de Lebel-sur-Quévillon et la Ville de Matagami doivent contribuer annuellement au soutien de l’exercice des pouvoirs que confère l’article 126.2 à l’Administration régionale Baie-James par le versement d’une somme dont le montant est déterminé par un règlement de cette dernière ou selon des règles prévues par celui-ci. Le projet de loi nº 62 L'envers du décor de la Loi sur les compétences municipales La première partie de ce Muni-Express expose certaines orientations et certaines notions juridiques qui permettront une meilleure compréhension de la Loi sur les compétences municipales (2005, chapitre 6). 27). La municipalité régionale de comté peut confier à une personne l’exploitation de son parc régional. pour la relocalisation d’une entreprise commerciale ou industrielle ailleurs sur son territoire, sous réserve qu’elle n’excède pas le coût réel de la relocalisation; malgré la LISM, pour l’établissement ou l’exploitation d’un centre de congrès ou de foires; malgré la LISM, pour adopter un programme de réhabilitation de l'environnement et accorder une subvention pour des travaux admissibles à ce programme. Loi "Sécurité globale" : le maire de Toulouse favorable à l'extension des compétences de la police municipale Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public La transmission des actes. 8). Toute municipalité locale peut, par règlement, régir: l’utilisation des services offerts dans les équipements prévus au premier alinéa de l’article 9; l’exposition, le port ou la distribution d’imprimés ou d’autres objets sur une voie publique ou sur un immeuble privé. 30 Cette nouvelle édition présente notamment les responsabilités et les dispositions réglementaires … (Modification intégrée au c. S-41, a. Le règlement prévu au premier alinéa est sans effet quant aux tiers tant que la municipalité régionale de comté n’est pas devenue propriétaire de l’assiette ou n’a pas conclu une entente lui permettant d’y exploiter le parc avec ce propriétaire ou, dans le cas d’une terre du domaine de l’État, avec celui qui a autorité sur cette terre. Le règlement peut prévoir des nombres maximaux de jours supérieurs à ceux prévus au premier alinéa si une entente en ce sens a préalablement été conclue entre la municipalité et la fédération régionale qui est affiliée à l’association accréditée conformément à l’article 8 de la Loi sur les producteurs agricoles (, Si la majorité des agriculteurs du territoire de la municipalité sont membres d’un syndicat, tel que défini au paragraphe. Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale . La LCM établit les champs de compétence des municipalités locales (titre II, art. La municipalité régionale de comté peut, dans un parc régional, établir ou exploiter un établissement d’hébergement, de restauration ou de commerce ou un stationnement. Il est interdit à toute personne de communiquer ou de permettre que soit communiqué à une personne qui n’y a pas légalement droit un tel renseignement ou de permettre à une telle personne de prendre connaissance d’un document contenant un tel renseignement ou d’y avoir accès. Toute municipalité régionale de comté peut réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien d’un cours d’eau. Elle peut décider de toute question de droit ou de fait. (Modification intégrée au c. R-13, a. Des compétences leur sont conférées par la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) dans les huit domaines suivants: 1. la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs; 2. le développement économique local; 3. la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication; (Modification intégrée au c. C-11.4, a. La loi MAPTAM rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions dont la loi du 16 décembre 2010 avait programmé la suppression pour spécialiser les compétences de ces deux catégories de collectivités. Toute municipalité régionale de comté peut constituer un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement, de même que donner ou prêter de l’argent à un tel fonds. Dans le cas d’une demande qui n’est pas suivie d’une entente ou d’une ordonnance entraînant la réalisation de travaux, le propriétaire qui a initié la demande doit assumer la rémunération et les frais de la personne désignée. Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger à enlever la cause d’insalubrité, sauf si ces parties sont en présence du juge. Toute municipalité locale ou toute MRC peut (voir note 1) : Toute municipalité locale peut également (voir note 2) : Toute municipalité locale ou toute MRC peut accorder une assistance financière pour la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d'œuvres de bienfaisance, d'éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population. La municipalité régionale de comté administre les sommes qui lui sont confiées dans le cadre de ces ententes et possède tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de celles-ci. Compétences des municipalités en matière de voirie 2.1 Régime de la Loi sur les compétences municipales •Principe cardinal en droit municipal : les municipalités n’ont que les pouvoirs qui leur sont délégués par le législateur •114957 Canada Ltée(Spraytech, Société d'arrosage) c. … Il lui permet d’accorder toute aide qu’elle juge appropriée pour (voir note 6): Il est à noter que la notion de « personnes physiques défavorisées ou dans le besoin » n’est pas définie par le législateur. Règlement sur l’admissibilité au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales C-47.1, r. 1 Règlement sur la contribution financière des municipalités locales à la promotion et au développement économiques Pour l’application des articles 126.2 à 126.4 et sous réserve de ce que prévoit la section IV.3 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (, le Gouvernement de la nation crie institué par la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (. En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants : 1° la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs ; 2° le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III ; 1, 685). 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi donne suite aux résultats des scrutins référendaires tenus le 20 juin 2004 en vertu de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités. (Modification intégrée au c. C-19, a. Le projet de loi crée deux genres de compétences d’agglomération. Nul ne peut refuser, en raison de l’insuffisance de l’eau, d’acquitter le montant payable en vertu de la tarification pour l’usage de l’eau. Toute personne autorisée par une municipalité locale à appliquer ses règlements relatifs au stationnement peut, en cas de travaux d’entretien ou dans les autres cas que la municipalité détermine par règlement, déplacer un véhicule ou le faire déplacer et le remiser, aux frais de son propriétaire. LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE, CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS, ALIMENTATION EN EAU, ÉGOUT ET ASSAINISSEMENT DES EAUX, CLÔTURE MITOYENNE, FOSSÉ MITOYEN, FOSSÉ DE DRAINAGE ET DÉCOUVERT, FONDS LOCAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES, INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES, LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ, COMPÉTENCES CONCURRENTES AVEC CELLES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE, COMPÉTENCES EXCLUSIVES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ, FONDS RÉGIONAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES, LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE, LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL, LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL, LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES, LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION, LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES, LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ, LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS, LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX, LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS, DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide à toute coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdit d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). 678.0.3).