L'annonce a été faite à la télévision d'Etat ce mardi 12 juin. ELECTION-NET.COM est le premier site d’information sur les élections, la politique, la sécurité et la santé en République Démocratique du Congo. Il sied de rappeler que cette […] L'actuel procureur général de la République, Flory Kabange Numbi, lui est désigné procureur de général de cette cour. Les activités du Conseil d’État ont effectivement démarré mercredi 20 février dernier à Kinshasa. Pour l’élu du peuple, Le bureau de l’Assemblée nationale ne se permettra plus n’importe quoi et va demeurer dans le respect du règlement d’ordre intérieur. Il s’agit du procureur général près le Conseil d’État Octave Tela Ziele. Le Conseil d'État est aussi juge de cassation qui connaît des recours contre les décisions des juridictions administratives inférieures. Il examine les projets de loi et d'ordonnance avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres ainsi que les projets de décret en Conseil d'État.Il émet un avis sur la régularité juridique de ces textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il revient ensuite au gouvernement d'en tenir compte au moment de présenter un projet de loi en Conseil des ministres en vue du débat législatif et … Le Conseil d'État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Pour rappel, la FEC a organisé les élections le 26 novembre dernier qui ont concocté à la réélection d’Albert Yuma à la tête du conseil d’administration de cette institution qu’il dirige depuis 15 ans pour un mandat de 3 ans jusqu’en 2023. du 9 décembre 2019. mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) n o 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo. C'était l'une des nouveautés prévues par la Constitution de 2006. On attendait depuis la création d'une Cour de cassation et d'un Conseil d'État. 11 décembre 2020 Alternative meals in school canteens, which are merely an option for regional authorities, do not clash with the principle of secularism when they are offered. John Nkoko Mubualudimi secrétaire général de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) est monté au créneau pour contredire la décision du conseil d’État d’organiser l’élection pour la présidence de cette organisation en date du 23 décembre qui selon lui, viole le règlement intérieur et la loi organique. La Constitution congolaise de février 2006 avait prévu d'éclater l'ancienne Cour suprême de justice en trois juridictions En tant qu‘une des juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’ Etat a une organisation propre qui est fixée par la loi du 15 octobre 2016, a indiqué Vunduawe te Pemako, soulignant qu’à travers ce texte, le législateur identifie le personnel du Conseil d’ Etat et les organes lui permettant de fonctionner (ses missions et ses compétences. Quant à la section du contentieux, elle est la juridiction administrative suprême du pays dans un certain nombre de domaines (aménagement du territoire, droit des étrangers). On thinglink.com, edit images, videos and 360 photos in one place. « Le président a choisi ses hommes. Cet article RDC : le conseil d’administration de la FEC rejette la décision du conseil d’État sur la réélection d’Albert Yuma est apparu en premier sur Journaldekinshasa.com. Il n'y aura aucun changement », déplore le professeur Sam Bokolombe, du mouvement de l'opposant en exil Moïse Katumbi. Rôle du Conseil d'État. Le conseil d’État a rendu public ce vendredi 27 novembre 2020, sa décision en annulation de l’élection de Albert Yuma Mulimbi à la présidence du conseil d’administration de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), cela à la suite de la requête de Michel Kasembo, l’un des candidats à cette élection. Pour ce qui est du Conseil d’État, une figure parmis tant d’autres attire l’attention de l’opinion. Compétences du CPPT 4. La décision du Conseil d'État sur l'affaire opposant le député de Lamuka Mpuela au bureau de l'Assemblée Nationale laissera une tâche d'huile sur la jurisprudence évolutive de la notion de décision administrative, clame Léon Richard Engulu, chercheur en droit congolais. À noter que dans une décision rendue publique ce lundi 23 novembre, le juge du conseil d’État a déclaré irrecevable la démarche du député Fabrice Puela qui l’avait saisit pour constater la démission du bureau Mabunda. Le Conseil a adopté des mesures restrictives à l'égard de 9 personnes occupant des postes de responsabilités dans l'administration de l'Etat et dans la chaîne de commandement des forces de sécurité en République démocratique du Congo (RDC), avec effet immédiat. En effet, l’arrêt du Conseil d’État a été rendu mercredi 10 juin 2020 dans la soirée. Pour ce faire, la FEC note également que cette initiative du conseil d’État d’organiser le scrutin ce 23 décembre, viole la décision du chef de l’État sur les mesures barrières en raison de la lutte contre la deuxième vague de la Covid 19 qui interdit tout regroupement de 10 personnes alors que le conseil d’administration de la FEC compte plus de 100 membres. cit. Le conseil d’État a rendu public ce vendredi 27 novembre 2020, sa décision en annulation de l’élection de Albert Yuma Mulimbi à la présidence du conseil d’administration de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), cela à la suite de la requête de Michel Kasembo, l’un des candidats à cette élection. Information et documentation 5. C'est là l'une des "limites" constitutionnelles du rôle de conseiller de l'institution. The Palais-Royal, home of the Conseil d'État In France , the Council of State (French: Conseil d'État , [kɔ̃sɛj deta] ) is a body of the French national government that acts both as legal advisor of the executive branch and as the supreme court for administrative justice . SALMON, J., JAUMOTTE, J. et THIBAUT, E., Le Conseil … du 9 décembre 2019. mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) n o 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo. Après la nomination par le magistrat suprême, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, des nouveaux magistrats dans l’appareil judiciaire de la RDC, c’est hier samedi 15 février 2020 que le nouveau procureur général près le Conseil d’État, Octave Tela, a pris officiellement possession de ses bureaux après la cérémonie de remise et reprise avec son prédécesseur, Joseph […] RÉUNION DES CONSEILS D’ETAT DU BENELUX ET DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU LUXEMBOURG, Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas Analyse comparée, Bruxelles, 2011. Le Conseil d’État possède deux sections. Le Conseil d’État a dans une ordonnance publiée ce lundi 23 novembre 2020, déclaré irrecevable la requête du député national Fabrice Puela, réclamant la démission du bureau de l’Assemblée nationale. Néanmoins, ses autres attributions restent, elles, inchangées (Cour de Justice et Cour de Cassation). Et c'est précisément, en tant que Conseil d'État que le Conseil d'État exerça ses premières fonctions. L'Assemblée nationale vient de rejeter ce jeudi 11 juin la décision du Conseil d'État demandant au bureau de la chambre basse de surseoir l'élection du premier vice-président. Le 27 novembre, le conseil d’État a annulé la réélection de Albert Yuma au poste président du conseil d’administration de la Fédération des entreprises du Congo intervenue la veille. Ainsi, la FEC affirme qu’elle ne saurait donner suite à la correspondance du Conseil d’état sur la tenue des élections ce 23 décembre, constatant que l’audience du 7 décembre sur les élections qui ont été annulées n’a pas connu de décision et par ricochet, cette correspondance constitue pour la FEC, une violation de l’article 151 de la constitution , en ce qu’elle vise à donner une issue à la contestation ouverte sous ROR 186, et qui n’est pas encore vidée par le conseil d’État. Sometimes, people refer to décrets en Conseil d'État improperly as décrets du Conseil d'État. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et … NewsletterRecevez toute l'actualité internationale directement dans votre boite mail, Suivez toute l'actualité internationale en téléchargeant l'application RFI, La CPI ordonne la libération provisoire de Jean-Pierre Bemba, Mort de Luc Nkulula en RDC: ouverture d’une enquête judiciaire, La liberté de Jean-Pierre Bemba, enjeu central de l'audience devant la CPI, Présidentielle en Ouganda: le candidat Bobi Wine dénonce des fraudes au lendemain du scrutin, Djibouti: flambée de violences dans le nord-est du pays, Congo-B: une organisation de la société civile s’inquiète de la mauvaise gouvernance, RDC: la Guinéenne Bintou Keita va prendre la tête de la Monusco, Côte d’Ivoire: le parti de Guillaume Soro ne participera pas aux législatives du 6 mars, Le Tchad dément toute accusation d'ingérence dans les affaires centrafricaines, Lumumba: de l'élimination politique à la mise à mort, RDC: Tshisekedi rencontre Katumbi et Bemba au sujet de « l'Union sacrée », Centrafrique: les ONG peinent à accéder à certaines zones pour aider les populations, La Mauritanie adopte une loi assouplissant le régime des associations, L’Unicef plaide pour la réouverture des écoles en RDC, Centrafrique: partis politiques et société civile condamnent l'offensive sur Bangui. Deux tiers des membres sont présents au Palais-Royal pour remplir trois missions : conseiller le gouvernement et le parlement, juger les actes des administrations, gérer la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat congolais a jugé que les ministres du gouvernement sortant élus députés lors des élections générales du 30 décembre dernier en République démocratique du Congo (RDC) devaient démissionner de leur fonction gouvernementale, rapporte lundi la presse kinoise, citant un arrêt rendu vendredi dernier par la haute juridiction. Le Conseil d'Etat est le conseiller du gouvernement. Ref: Au croisement des avenue luambo makiadi & colonel ebeya, Copyright © Election-net 2018-2021. Explore content created by others. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets Définition de Conseil d'Etat En France, le Conseil d'Etat est la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative. Dans une correspondance du secrétaire général adressée au conseil d’État, ce dernier estime que « le dispositif de l’ordonnance que vous prétendez exécuter, ne donne aucune assise, ni factuelle, ni juridique à votre correspondance. Après plusieurs débats sur cette question, il ya de quoi se taire après la décision finale de la Justice. cit. Selon l’article 1er, l’ordonnance ROR 182 rendue le 27 novembre 2020 l’organisation de l’élection endéans 15 jours à dater de la présente ordonnance fixant ainsi clairement le point de départ de ce délai de la date du prononcé. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) organisera le mercredi 23 décembre 2020 à son siège social situé à Gombe, l’élection de son Président du Conseil d’Administration (PCA). L'annonce a été faite à la télévision d'Etat ce mardi 12 juin. Dans une résolution adoptée vendredi avec 14 voix pour et une abstention (Russie), les membres du Conseil de sécurité ont décidé de prolonger le mandat de la MONUSCO jusqu’au 20 décembre 2021, suivant ainsi la recommandation faite par le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, dans son dernier rapport sur la République démocratique du Congo (RDC). Tous droits réservés. 2 Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, Journal officiel de la RDC, Cabinet du Président de la République, Kinshasa 11 août 2008, numéro Spécial. Le contenu auquel vous tentez d'accéder n'existe pas ou n'est plus disponible. Election-Net est le Premier Site d'Information sur les élections, la politique, la sécurité et la santé en République Démocratique du Congo, Bâtiment de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Il revient ensuite au gouvernement d'en tenir compte au moment de présenter un projet de loi en Conseil des ministres en vue du débat législatif et au moment d'adopter des ordonnances et décrets. Sans préjudice du rôle du conseil des régulateurs en ce qui concerne les tâches du président, ce dernier ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’un gouvernement, d’une ARN, de la Commission, ou de toute autre entité publique ou privée. Le Conseil d'État est conseiller du Gouvernement. En RDC, les services de sécurité sont confrontés à deux défis majeurs: maintenir l’ordre pendant les élections et réduire le taux de mortalité galopant (30,000 décès par mois) résultant du conflit. Le Conseil d’État a annulé l’élection du président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). La décision est tombée ce vendredi 27 novembre. Le Conseil d’État joue le rôle de conseiller du Gouvernement en examinant les projets de loi – comme l’impose l’article 39 de la Constitution – et les projets d’ordonnance ( article 38 de la Constitution), avant qu’ils ne soient soumis au Conseil des ministres.Il connaît également des projets de décret les plus importants, qualifiés de « décrets en Conseil d’État ». Selon le Rapporteur Célestin Musao Kalombo, l'élection du 1er vice-p.résident de l'Assemblée nationale aura bel et bien lieu ce vendredi 12juin tel que prévue par le calendrier. Pour ce praticien du droit qui évoque la jurisprudence française… Le Conseil d'Etat est le conseiller du gouvernement. Le président congolais Joseph Kabila a créé par ordonnance présidentielle une Cour de cassation et un Conseil d’État en République démocratique du Congo parachevant une réforme judiciaire engagée depuis cinq ans, selon la télévision d’État mardi. Plan de travail: un calendrier de l’activité du CPPT 3. Orders-in-council (décrets en Conseil d'État), when a statute mandates the advisory consultation of the Council of State. Watch Queue Queue. Rôle et compétences du comité pour la prévention et la protection au travail 1. archive INFORMATIEBEVEILIGING NEDERLAND B.V. Lange Kleiweg 62e, 2288 GK, Rijswijk ZH, Nederland C'est là l'une des "limites" constitutionnelles du rôle de conseiller de l'institution. Le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat diminue au sein du Conseil d'État les passerelles entre la fonction de conseiller du Gouvernement et de celle de juge [1]. C'est désormais fait. En effet, l’arrêt du Conseil d’État a été rendu mercredi 10 juin 2020 dans la soirée. Lire plus Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. 11 décembre 2020 Winter sports: the Conseil d'État will not suspend the closure of ski lifts. Site web réalisé et maintenu par Good Luck Event. Cet article RDC : le conseil d’administration de la FEC rejette la décision du conseil d’État sur la réélection d’Albert Yuma est apparu en premier sur Journaldekinshasa.com. It does not therefore limit itself to organising public powers, their role and their relationships, as the Preamble refers directly and explicitly to three other fundamental texts: the Declaration of the Rights of Man and the Citizen of 26 August 1789, the Preamble of the Constitution of 27 October 1946 (the Constitution of the Fourth French Republic) and the 2004 Charter for the Environment. RFI - Actualités, info, news en direct - Radio France Internationale, Le président congolais Joseph Kabila a officialisé la création de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, prévue à l'origine par la Constitution de 2006. RDC : Albert Yuma au centre d'un bras de fer…, Bras de fer conseil d'État-Assemblée nationale :…, RDC/Bras de fer à l'hémicycle : Lambert Mende…, Foot VL1 : Sanga Balende prouve sa supériorité devant St Eloi Lupopo, Foot/Angleterre : Wayne Rooney nommé entraîneur de Derby County, Foot/Barcelone : l’élection du nouveau président du club reportée, Dossier 8 militants de la LUCHA à Beni : ” Le réquisitoire du ministère public de 10 ans de prison est une honte”, Jacques Issongo, Beni-ADF : Une délégation des évêques de l’Afrique centrale dépêchée dans la région, Union sacrée :Katumbi rentre à Lubumbashi sur fond d’un désaccord avec Félix Tshisekedi. Fréquentation certifiée par l'ACPM/OJD. (photo d'illustration), la mise en place d'une Cour constitutionnelle. La décision du Conseil d'État sur l'affaire opposant le député de Lamuka Mpuela au bureau de l'Assemblée Nationale laissera une tâche d'huile sur la jurisprudence évolutive de la notion de décision administrative, clame Léon Richard Engulu, chercheur en droit congolais. ». Le conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres ainsi que les projets de décret en Conseil d'État.Il émet un avis sur la régularité juridique de ces textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. En tant qu‘une des juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’ Etat a une organisation propre qui est fixée par la loi du 15 octobre 2016, a indiqué Vunduawe te Pemako, soulignant qu’à travers ce texte, le législateur identifie le personnel du Conseil d’ Etat et les organes lui … Une Cour de cassation et un Conseil d'État ont été créés sur ordonnance présidentielle en RDC. Votre initiative met tout aussi à mal la neutralité et le devoir de s’en tenir strictement aux termes des décisions de justice concernée, critériums qui doivent pourtant caractériser toute votre action en tant qu’autorité administrative, poursuit le secrétaire général de la FEC. Le président congolais Joseph Kabila a créé par ordonnance présidentielle une Cour de cassation et un Conseil d’État en République démocratique du Congo parachevant une réforme judiciaire engagée depuis cinq ans, selon la télévision d’État mardi. Aucune question n’est plus importante que la réforme du secteur de la sécurité dans le développement d’une paix durable en République démocratique du Congo. L’objectif principal de ce site est donc de permettre au … L'avis du Conseil d'Etat est consultatif. Une Cour de cassation et un Conseil d'État ont été créés sur ordonnance présidentielle en RDC. L'Ambassadeur a prononcé un discours d'ouverture sur la longue et parfois très riche histoire de la Suède en RDC. RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2101 DU CONSEIL. Outre sa fonction de juge de cassation, le Conseil d’État possède un rôle contentieux de juge du fond et d’importantes fonctions consultatives auprès du gouvernement. Depuis 2018, il occupait le poste de Premier Avocat Général près la Cour de Cassation. Quant au Conseil d'État, il sera dirigé par le professeur Felix Vunduawe, un des juges de l'actuelle Cour constitutionnelle, jusque-là le seul de cette cour à être issu de l'opposition. L’annonce a été faite par le greffier en chef du Conseil d’État, Jule-Mathieu Ekatou Limbele, conformément à l’Ordonnance rendue le 27 novembre 2020 sous le n°182 par […] rôle traditionnel et le nouveau rôle que la modernité aendait d’elles. Les activités du Conseil d’Etat ont effectivement démarré ce mercredi 20 février à Kinshasa. Or c'est l'actuel président de la désormais ex-Cour suprême de justice qui est nommé premier président de la Cour de cassation. 3 Voir article 149 de la Constitution du 18 février 2006, op. Ce scrutin ont été annulé par le conseil d’État le lendemain suite à la requête de son rival , le candidat Dieudonné Kasembo qui a accusé la non prise en compte de sa candidature par l’assemblée général ordinaire de cette institution. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et … Par Belga. Il rédigeait, notamment, des projets de décret sur son organisation, sur les matières importantes formant l'objet du livre « Des personnes » du Code civil congolais, sur la procédure, sur la traite, sur le recrutement de la Force publique et sur les sociétés commerciales [ 4 ] . Lire plus Il s’agit du procureur général près le Conseil d’État Octave Tela Ziele. L'instauration d’un Conseil coloniale, par la loi sur le gouvernement du Congo belge du 18 octobre 1908 [16], fit perdre au Conseil Supérieur sa fonction de Conseil d’État au profit de celui-ci [17]. Installé à la suite de prestation de serment de ses magistrats en décembre 2018, ce n’est que le mercredi 20 février 2019 qu’une trentaine de greffiers ont prêté le serment d’entrée en fonction. Dernière modification : 30 juillet 2019. Fonctionnement du CPPT 2. Installé à la suite de prestation de serment de ses magistrats en décembre 2018, ce n’est que ce mercredi qu’une trentaine de greffiers ont prêté le serment d’entrée en fonction. RFI n'est pas responsable des contenus provenant de sites Internet externes. En outre, concernant le rôle du greffe du conseil d’État qui avait comme mission de l’ouverture du dépôt des candidatures, également désigné pour la supervision des dites élections, conformément à l’article 2 de l’ordonnance ROR 182a, vous ( le conseil d’État) avez décidé le contraire en ordonnant le dépôt des candidatures au secrétariat général de la FEC. Le conseiller du gouvernement. This video is unavailable. En bref, le rôle du Conseil d’État, c’est de contrôler toutes ces administrations et donc de s’occuper des situations où elles n’auraient pas respecté la loi. En décembre 2018, le Groupe d’experts des Nations unies sur la RDC, qui relève du Conseil de sécurité, a conclu que le P5, un groupe de factions de l’opposition rwandaise comprenant le RNC, travaillait avec les rebelles en RDC dans le but de renverser le gouvernement de Kagame. 6. Selon ce document du 07 septembre 2020 co-signé par le président du Conseil d’État, le professeur Vundwawe Te Pemako, et le procureur général près le Conseil d’État, Octave Tela Ziele, ” seul le ministre des affaires intérieures exerce la tutelle sur les organes des entités administratives décentralisées, celle sur les actes, étant dévolue aux Gouverneurs des provinces”. Au Japon, en Thaïlande, en Grande‑Bretagne, en Suède, au Danemark, aux Pays‑Bas, des couronnes perpétuent des symboles nationaux et ont pu fertiliser le croisement de la tradition et de la modernité. Ces nouvelles juridictions joueront en tout cas un rôle clé pour trancher les éventuels contentieux des élections prévues en fin d'année. 3 Voir article 149 de la Constitution du 18 février 2006, op. Selon ce document du 07 septembre 2020 co-signé par le président du Conseil d’État, le professeur Vundwawe Te Pemako, et le procureur général près le Conseil d’État, Octave Tela Ziele, ” seul le ministre des affaires intérieures exerce la tutelle sur les organes des entités administratives décentralisées, celle sur les actes, étant dévolue aux Gouverneurs des provinces”. 5. Il s'agit de la dernière étape d'une réforme du pouvoir judiciaire engagée il y a plusieurs années, et qui prévoyait la suppression de l'ancienne Cour suprême et son remplacement par trois entités distinctes. Pour ce praticien du droit qui évoque la jurisprudence française… RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2101 DU CONSEIL. LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, En contradiction avec cette décision, vous avez convoqué une partie du corps électorale de la FEC dont les membres du conseil d’administration, tous à Kinshasa ce 23 décembre 2020, bien au-delà du délai de 15 jours. Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais la tradition veut qu’il en tienne compte. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a souligné jeudi qu'il importait de former un gouvernement en République démocratique du Congo (RDC) « capable de tenir les engagements pris par le Président Tshisekedi en faveur de l'unité nationale, du renforcement de l'État de droit, de l'intégration politique et de la consolidation de la paix » | Elle espérait au passage un renouvellement à la tête du pouvoir judiciaire. Avec les auteurs Cecilia Jardemar et Freddy Tsimba. La première étape a été franchie en 2013 avec la mise en place d'une Cour constitutionnelle. Je suis élu ou élue: qu’est-ce que cela signifie? © 2021 Copyright RFI - Tous droits réservés. Hier, l'Ambassade a organisé une petite réception pour le lancement du livre « Les Archives Suédoises », un livre qui présente le rôle des missionnaires suédois en #RDC. Le Conseil d'État dans son rôle de conseiller du Gouvernement C'est le cas par exemple de l'ACAJ, l'Association congolaise pour l'accès la justice. Watch Queue Queue Le Conseil d'État est conseiller du Gouvernement. Mais d'autres ceux disent « déçus ». Jeanine Mabunda a donné mandat à Liongo Bootsi Pathy et Kitanga Luanga Matthieu, avocats au barreau de Kinshasa/Matete, afin de signer et déposer au conseil d’Etat au nom et pour le compte du bureau sortant de l’Assemblée nationale, une requête en interprétation de l’article 31 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. RDC : FEC-Conseil d’État, le bras de fer ! S’agissant des décrets, pour certains d’entre eux (dits "décrets en Conseil d’État"), le Gouvernement ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui a soumis. LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, Le Conseil d'État statue par voie d'arrêts et d'ordonnances sur les demandes introduites. Devant la presse mardi 24 novembre, Me Carlos Mupili, président de la Dynamique chrétienne pour le défense des droits humains et de l'environnement…