Publié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Puis, prenez attache avec votre syndicat Cgt Educ’action afin qu’il vous aide à analyser cette liste de précautions au regard des précautions détaillées dans la circulaire Fonction publique. Le SNES, avec la FSU, demande que cette situation ne perdure pas pour que ces agents n’aient pas de jour de carence et pour qu’ils n’épuisent pas leurs droits à congé maladie ordinaire. Accompagnant d’élèves en situation de handicap, Réponse ci-dessous et en version PDF à télécharger. Décret du 10 novembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512657. Ne restez pas isolés ! Selon une lecture très pointilleuse de cette circulaire, pour être en télétravail officiellement, il faudrait que tout son service puisse se faire ainsi : « À défaut et lorsqu’elles ne peuvent pas recourir totalement au télétravail et que les mesures de protection renforcées ne peuvent pas être mises en place, notamment pour les personnels enseignants, ils peuvent être placées en autorisation spéciale d’absence. Ces circulaires sont donc la déclinaison dans notre champ d’activité des lois, ordonnances et décrets nationaux. Heureusement, peu de chefs d’établissement appliquent cette lecture pointilleuse du texte, et ils font souvent preuve de souplesse pour mettre l’enseignant en télétravail (ce qui évite d’avoir à trouver un remplaçant). Le médecin du travail peut également établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. Kit graphique – Archives – Mentions légales – Contacter le SNES – Politique de confidentialité des données. Ne restez pas isolés ! Les personnels vulnérables sont particulièrement exposés alors même que le gouvernement a réduit le périmètre des personnels fragiles ! Différences territoriales?)? Un paragraphe est notamment consacré à la situation des personnels vulnérables. Le SNES, avec la FSU, demande que cette situation ne perdure pas pour que ces agents n’aient pas de jour de carence et pour qu’ils n’épuisent pas leurs droits à congé maladie ordinaire. », ainsi que dans l’article 4 section I : « I. Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par email. Cette liste donnant accès à la position d’activité partielle (ASA) pour les personnes concernées. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Pour les personnes vulnérables au sens du décret du 29 août 2020, si le télétravail n’est pas possible, ils doivent être placés en ASA (autorisation spéciale d’absence, ce qui est un congé distinct du congé maladie ordinaire), sur présentation d’un certificat d’isolement de … La rentrée 2020 se fait dans un contexte sanitaire dégradé. 1- Je suis personnel vulnérable, comment s’organise ma reprise des cours ? Auto-confinement des élèves: nouvelle préconisation, nouveau mépris pour les personnels. En effet, si le télétravail est impossible, le décret du 10 nov, la circulaire Fonction publique et cette circulaire, prévoient en deuxième étape le retour en présentiel avec des mesures de protection renforcées, et si et seulement si ce n’est pas possible, alors ASA… Le risque est donc qu’on vous demande de reprendre en présentiel avec des aménagements insuffisants et fantaisistes. Procédure. Changement de discipline des personnels enseignants pour la rentrée 2021. La liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 est la suivante : Etre âgé de 65 ans et plus ; Une circulaire du Premier Ministre est venue préciser le fonctionnement des services publics d’Etat. Cette liste donnant accès à la position d'activité … Notre position syndicale : L’UNSA Education acte favorablement la possibilité de bénéficier du télétravail ou d’une ASA pour les collègues les plus vulnérables. du moins jusqu’au 31/12 ou jusqu’à un nouveau décret. Ce décret précisera en outre sans doute tout ce qui reste en suspens : tous les vulnérables pourront-ils avoir droit au chômage partiel ou à l’Asa lorsque le télétravail est impossible (Liste des vulnérabilités ? Permanences pour les administratives et les administratifs. Les médecins traitants pourront-ils rédiger les certificats d’isolement ou cette possiblité sera-t-elle réservée aux médecins du travail (= pour les personnels Education nationale, le médecin de prévention du rectorat/ de la Dsden) ? « Le Gouvernement est autorisé […] à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée, les dispositions, notamment les périodes d’application ou périodes d’ouverture des droits, résultant : […] De l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 », Cela signifie simplement que jusqu’à la fin de l’état d’urgence (16 février 2021) le gouvernement peut produire directement lui-même, sans passer par le parlement, un texte de loi (ordonnance) réglementant les droits des personnes vulnérables, leur droit à l’isolement, la possibilité ou non de chômage partiel (ASA pour la Fonction publique) pris en charge tout ou partie financièrement par l’Etat, et que ces droits des personnes vulnérables (maintenus en l’état ou très modifiés) pourront en outre varier d’un territoire à l’autre (selon l’intensité épidémique de telle ou telle région, ville, etc .). – [Par dérogation à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la covid-19.] C’est la conséquence logique de l’allègement du protocole et de la gestion gouvernementale hasardeuse de la crise, le virus circule plus largement dans les collèges et les lycées. Avec une vision d’ensemble sur le département et l’académie, vos représentants SNES-FSU pourront intervenir régulièrement auprès des autorités pour renforcer nos demandes de mesures plus protectrices. Covid19 : renforcer la protection et la prévention, un impératif ! sur les réseaux sociaux, Situation des personnels vulnérables [MAJ 10/10]. Non prolongation de la clause de sauvegarde en Éducation prioritaire, inacceptable ! Le référé du conseil d’état du 15/10/20 suspend les articles 2, 3 et 4 du décret 2020-1098 du 29/08/20 portant restriction de la liste des affectations reconnues pour définir les “personnes vulnérables”. Covid-19 : la liste des personnes vulnérables modifiée et allongée, voici qui est concerné . ». Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus. Les instructions ministérielles indiquent que " les personnes vivant au foyer de personnes vulnérables reprennent une activité sur site. Idem pour les personnes qui vivent sous le même toit. Autorisations spéciales d’absence partiellement maintenues à partir du 2 juin 2020. [Précision : c’est un recours au Conseil d’Etat qui a permis de suspendre la liste restreinte des vulnérabilités du décret du 29 août, et le retour à la liste première (décret du 5 mai), encore élargie ensuite par le décret du 10 novembre.]. En effet, la citoyenneté démocratique moderne envisage quelques perspectives essentielles : l’égalité et la liberté entre les citoyens, la reconnaissance, les devoirs et les droits individuels accordés à tous. ... lettre ouverte au ministre de l’Education Nationale. L’Association Nationale d’Aide aux Personnes Vulnérables (ANAPEV) régie par la Loi N°064-215/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association au Burkina Faso est une association à but non lucratif. Fiche récapitulative des droits des personnes vulnérables dans l’Éducation nationale. Un décret a été publié le 10 novembre 2020. Adresse SNUDI-FO 67 Maison des Syndicats 1 rue Sédillot 67000 STRASBOURG. Précisez la situation dans votre établissement et les difficultés que vous rencontrez. En Asa, aucun télétravail ne doit vous être demandé. Afin de protéger les élèves et les personnels, dans le contexte Covid-19, la reprise se fait dans le respect des règles sanitaires. Mise à jour 30/08 :Un décret paru le 29/08 restreint la liste des pathologies définissant la catégorie des personnels vulnérables, comme si ces collègues, toujours touchés par ces pathologies, n’étaient plus vulnérables !Nouveau décret ICILe SNES-FSU interviendra rapidement pour dénoncer la réduction de cette liste.Dans l’immédiat, nous vous conseillons de continuer à faire valoir la nécessité d’obtenir les aménagements nécessaires pour votre protection tels que présentés ci-dessous (masques, aménagement du poste de travail etc). Ce serait d’ailleurs demander à votre médecin traitant un faux en écriture. Précédente version du décretLa liste des pathologies entraînant une vulnérabilité de santé au regard du virus Covid 19 est toujours disponible ici Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020. Le référé du conseil d'état du 15/10/20 suspend les restrictions de la liste des affectations reconnues pour définir les “personnes vulnérables”. Voir aussi nos articles :– Rentrée 2020 : un protocole sanitaire à renforcer– M. le Ministre, une rentrée ça se prépare ! Autoconfinement : l’école à la carte n’est pas une réponse à l’épidémie, Congrès national Rennes 2018 – Thème 2 : Contributions, Congrès National Grenoble 2016 – Thème 1 : Contributions. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection … Si votre chef vous a d’emblée placé en Asa, considérant que le télétravail n’était pas possible, souriez, vous êtes protégé…. Il est donc urgent d’ATTENDRE et INUTILE de vous précipiter pour contacter un médecin. La liste des personnes vulnérables a été établie par le Haut Conseil de la Santé Publique et fait l’objet d’un décret publié le 6 mai. Ce jeudi 15 octobre, le Conseil d'Etat a suspendu le décret du gouvernement réduisant la liste des travailleurs vulnérables éligibles au dispositif exceptionnel de chômage partiel. Le Sgen-CFDT pour sa part intervient de la même façon auprès du ministère de l’Education Nationale. En indiquant votre métier, vous pourrez visualiser directement des contenus dédiés. Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre. Avec l'épidémie de Covid-19, les salariés les plus vulnérables peuvent bénéficier d'une mise en activité partielle. es et AESH exerçant dans un établissement privé sous contrat Contactez votre section académique du SNES-FSU (Les contacts à retrouver ici ), ainsi que vos élus SNES-FSU en CHSCT départemental ou académique. – Les dispositions des articles 1er [et 2] sont applicables jusqu’au 16 avril 2021. Le ministre tarde à prendre la mesure de cette rentrée hors normes. Retrouvez les. – dans l’hypothèse d’un retour au travail en présentiel, il revient à l’employeur de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à une protection renforcée de la santé de ses agents :* des masques chirurgicaux de type 2 ont été commandés et sont en cours d’acheminement dans les académies et les établissements. Notons toutefois que certains collègues optimistes interprètent le « notamment pour les personnels enseignants » comme « évidemment ce retour en présentiel avec précautions renforcées est impossible à mettre en place dans le cas des personnels enseignants »….. Tous n’ont pas cette lecture optimiste de la circulaire, et certains enseignants vulnérables font face à des pressions pour les faire revenir en présentiel. Fiche récapitulative des droits des personnes vulnérables dans l’Éducation nationale. En cas de pressions, contactez votre Sden Cgt Educ’action. Personnes vulnérables à la covid : SUD éducation écrit au ministre mercredi 26 août 2020 (actualisé le 6 septembre 2020 ) À quelques jours de la rentrée, le ministre n’a toujours pas donné d’instruction claire permettant de préserver la santé des personnels vulnérables. Dans l’attente de la réponse du médecin de prévention, vous serez placés automatiquement en ASA (cf la circulaire Fonction publique). On ne peut qu’espérer une parution rapide de ce décret, avant le 31/12/2020 (mais cela peut prendre quelques heures comme quelques semaines…). Il confirme la restriction de la liste des pathologies définissant la catégorie des personnels vulnérables circulaire à téléchargerCette restriction fait fi de l’état de santé bien réel de nombreux collègues qui ne se voient plus reconnus comme vulnérables alors même que leur pathologie n’a pas disparu depuis le printemps ! Ensuite, différents décrets d’application sont venus préciser cet article de loi (notamment 5 mai, 29 août, 10 nov) et ont opéré différentes variations concernant la liste des vulnérabilités, et acté la fin du droit à l’isolement des cohabitants des vulnérables (scandale qui perdure). Par ricochet cet arrêt rétablit la liste des 11 affections. La situation des personnes vulnérables était à nouveau régie par le décret du 5 mai 2020 à la suite de la suspension de celui du 29 août 2020 par l'ordonnance du Conseil d’État du 15 octobre 2020. Selon le ministère de l'Education nationale, qui est venu préciser cette statistique par la suite, parmi ces enseignants, 5 à 6% seraient "empêchés de travailler". Nous travaillons beaucoup et nous sommes mal payés: découvrez les chiffres clés et agissons. Cet article a comme objectif de mener une analyse critique sur ce que nous apprend la pandémie COVID19 sur la citoyenneté des personnes vulnérables. © La CGT Éduc'action de l'académie de Toulouse 2010 - 2021 - Direction de publication : Vaulot Corinne. Les dispositions du décret 2020-1098 du 29 août 2020 sont suspendues par le Conseil d’État. La rentrée 2020 se fait dans un contexte sanitaire dégradé. Personnes vulnérables après le 31 août 2020 Je suis diabétique type 1 et à ce titre j'ai bénéficié d'un certificat d'isolement pour travailler à distance ( enseignante collège) depuis le 11 mai. Il s’agit de donner des indications sur les conditions dans lesquelles l’ensemble des agent.es de la Fonction publique auront à assurer leurs missions. Stop aux clichés sur le temps de travail des personnels d'enseignement, d'éducation et de psychologie ! Pour le SNES-FSU, l’impératif est la celui de protection de la santé des personnels. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. La décision du Conseil d’État. Un protocole sanitaire renforcé pour assurer la protection de tous dans les écoles, les collèges et les lycées. 42h53 – Pour que mon travail soit considéré. Mise à jour 13/11/2020 Personnes vulnérables Suite au référé du conseil d’état du 20 octobre l’administration a publié une série de texte. Autorisations d’absence pour les personnes vulnérables au Covid-19 : un durcissement drastique Article publié le 3 septembre 2020 Une circulaire du premier ministre publiée le 1er septembre 2020 est venue préciser les conditions d’emploi dans la fonction publique d’État des personnes identifiées comme « vulnérables » au Covid-19. Lors du CHSCT-M qui s’est tenu jeudi 27 août après-midi, les précisions suivantes ont enfin été apportées suite à de nombreuses questions du SNES et de la FSU :– le régime des ASA ne s’applique plus, il n’est donc plus possible de bénéficier d’autorisation d’absence au motif de sa vulnérabilité. Suivront aussi les circulaires Fonction publique puis Education nationale qui ne manqueront pas de paraître après le futur décret. Demandez une justification écrite de tout refus. C’est lié à un exercice budgétaire. Tweeter Partager Partager ... (Fonction publique puis Education nationale). Ils introduisent pour les personnels placés en ASA la possibilité pour l’IEN de refuser et de mander à la médecine de prévention de vérifier la compatibilité des aménagements de poste. Contactez votre IEN … Etre placé en télétravail vous contraint à respecter la façon dont votre chef d’établissement a rendu votre télétravail matériellement possible dans son établissement dans le respect de la circulaire Education nationale du 16 novembre. Sur la base de votre certificat médical, demandez à être équipé par ces masques* la FSU demande que les collègues concernés voient leurs postes adaptés : les collègues concernés ils doivent être personnellement dotés de gel hydro-acoolique, ils doivent avoir une salle dédiée qui doit être nettoyée plus fréquemment que ne l’impose le protocole actuel, et un aménagement d’emploi du temps doit aussi être octroyé si le collègue le demande. Le Conseil d’État, par une ordonnance du 15 octobre, suspend le décret du 29 août qui limitait la liste des personnes vulnérables car particulièrement exposées à des formes graves du Covid19 : en l’absence de nouvelle décision, c’est donc la liste des personnes définie par le décret du 5 mai qui doit à nouveau s’appliquer. C’est le sens des recommandations de la ministre de la Fonction publique, mais aussi du ministre de l’Education nationale qui déclarait que les personnes vulnérables ne peuvent pas et ne doivent pas venir dans les établissements. Ces critères de vulnérabilité définis par un décret du 5 mai 2020 avaient été restreints à la suite d'un décret du 29 août 2020. La date butoir du 31/12 est logique car elle n’était pas fixée pour des raisons sanitaires (intensité de l’épidémie) mais tout simplement parce que c’est la fin de l’année 2020 et que la loi du 25 avril est une loi de finance rectificative ANNUELLE (les finances de l’état pour l’année 2020). Je fais partie des personnes vulnérables (C) ... Les personnels relevant du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse qui doivent garder leurs enfants chez eux peuvent-ils bénéficier d’un dispositif particulier ? Personnalisez votre navigation sur le site du SNES ! Cependant, votre liberté pédagogique reste pleine et entière, et le texte de la circulaire n’impose en rien l’utilisation de tel ou tel moyen distanciel pour votre enseignement. La situation des personnes vulnérables était à nouveau régie par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 à la suite de la suspension de celui n°2020-1098 du 29 août 2020 par l'ordonnance du Conseil d’État du 15 octobre 2020. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Le Snes défend les droits individuels et collectifs. Tout mon travail. Si vous êtes dans cette situation, quels sont vos droits ?Retrouvez notre FAQ en version PDF à télécharger ici : Ne restez pas isolé, contactez votre section académique (contacts ici) et gardez une trace de tous vos échanges avec l’Administration.
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