Ce « moratoire » est temporaire. (1) Cet avis est réputé favorable sans réserve s’il n’est pas intervenu dans le mois de réception de la demande dans le cas d’une décision relevant de l’État. Dans le cas où la municipalité est est régie par la L.c.v., c’est dans un délai de 15 jours suivant la naissa… Toutefois, dans le cas d’une modification à un règlement de construction, la situation est un peu différente parce que la LAU n’assortit pas l’avis de motion d’un effet de gel : la fin du moratoire sera alors liée à la date de l’adoption du règlement de modification. Patrimoine touristique et gastronomique intéressant de par sa situation géographique, limite Ain-Jura, Haut-Jura et région Rhone-Alpes. Coupons codes E motion solution et avantages: Janvier - 2021 . PRENEZ AVIS que, lors de la prochaine séance régulière du conseil d'arrondissement qui sera tenue le 5 décembre 2017 à 19 h dans la salle du conseil de la mairie d’arrondissement située au 815, rue Bel-Air, 2 ième étage : UN AVIS DE MOTION SERA DONNÉ en vue d'adopter le règlement imposant une taxe relative Avis de grève ou de lock-out - Secteur privé (art. De nombreuses activités nature possibles, randonnées, pêche, baignade, nautisme, vélo. Il en est de même pour tout certificat d’autorisation ou d’occupation dont la délivrance sera assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis de motion. L’avis de motion peut être donné et le projet de règlement peut être déposé lors d’une même séance ou lors de séance distincte Le plus tôt possible après ce dépôt, copies du projet de règlement mises à la disposition du public Adoption, avec ou sans changement, … Malgré l’alinéa précédent, la bicyclette assistée ou à assistance électrique telle que définie au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., c. 1038) et au Code de la D’ailleurs, il faut que l’avis soit suffisamment précis pour que le fonctionnaire désigné pour l’émission des permis et des certificats soit en mesure de déterminer si un permis peut ou ne peut pas être émis en tenant compte du projet de modification. Avis de motion est donné par Madame Colette Gagnon, conseillère, que sera adopté à une séance ultérieure le projet de règlement numéro 2014-02 ayant pour objet de modifier le règlement de zonage 2007-08 afin d’inclure dans la zone de mouvement de terrain une étude géotechnique afin de se conformer au schéma d’aménagement de la MRC d’Arthabaska. De nombreux bijoux et accessoires pour homme et femme sont à découvrir sur Mode In Motion. de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable. AVIS DE MOTION est donné par la conseillère Martha Lévesque à l’effet que, lors d’une prochaine séance du conseil municipal, sera soumis pour adoption le règlement no 2019-59 modifiant le règlement de zonage Avis Maire Préfet Conçues, développées, régulièrement mises à jour, et proposées sous différentes formes pour convenir à tous, ces formations visent à aider les acteurs du milieu municipal à réaliser leurs mandats respectifs avec professionnalisme et dans le respect des rôles et responsabilités de chacun. Profitez de 10.0% de réduction; Offre sur Tout le site; En savoir + Voir le code 1IQ. En matière d’urbanisme, l’avis de motion peut être donné en tout temps, avant comme après le dépôt du projet de règlement, selon que la municipalité veut utiliser ou non l’effet particulier de gel. DONNÉ À CHERTSEY ce 22e jour du mois de février 2018. Nos codes promo Mode In Motion vous permettent de réaliser des économies de 20% de réduction sur votre première commande en Janvier 2021. La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2 février 1991, req. CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 988 du Code Municipal, les taxes sont imposées par règlement; CONSIDÉRANT QUE par ce même article il est permis de décréter par règlement que la taxe foncière soit imposée par simple résolution; CONSIDÉRANT QU'avis de motion a été donné et qu’un projet de règlement a été présenté à l’assemblée du 5 décembre 2019. RCM). Période de … Avis de motion Le conseil municipal a donné un avis de motion à l’effet d’adopter quatre règlements afin d’assurer la conformité au Règlement 19-01 « Règlement modifiant le Schéma d’aménagement et de développement afin d’intégrer la nouvelle cartographie gouvernementale et le cadre normatif qui … Nous sommes navrés d'apprendre votre avis malgré les explications fournies et le code de réduction envoyé. 58.1) (1,1 Mo) Code du travail (RLRQ, chapitre C-27) Article 58.1; Formulaire n o. �*���`�U� �������p@B���\�G���$�a?�\�rRA�OS��T�!�����c�Ƕk���J�_��tl� Q�y^,� 11 ; 2018, c. 8 2018, c. 8 , a. � word/_rels/document.xml.rels �(� ���N�0��H�C�;qR� T���+�p��c�do��=V�6�(�㎵3�ƲW�/�'�4���6�Ԃ�����$�nxo402�'���b�=ǰ�;i}\�g�C�����}j,�p��8�� jy���E�-��z���3�4��M����_�M��M�U��LŰ��;��n܋y�=�p��bh׏e�.&Bk4���'U�9�E�p�a��n���c�뭪���G��4�� !Ux#��F�g��A����ML�O�^~���x�z��� �� PK ! Avis motion dépôt adoption projet réglement [1 min 25 sec] Adoption de règlements [27 min 40 sec] Adoption de règlements urbanisme [2 min 43 sec] Conseil d'agglomération - Dossiers pour orientation [3 h 15 min 04 sec] Séance du conseil ordinaire du 17 novembre 2020. / Consultation du conseil municipal. Que faut-il pour qu’un avis de motion en matière d’urbanisme génère un effet de gel ? On ne peut donner qu'un seul avis de motion sur une même question au cours de l'assemblée. Ouvrir la page Facebook du Ministère des affaires municipales et de l'habitation, Ouvrir la page Twitter du Ministère des affaires municipales et de l'habitation dans une nouvelle fenêtre, Questions et réponses à l’intention des municipalités, Aide financière aux municipalités dans le contexte de la pandémie de, Redéfinition des relations Québec-municipalités et statuts des villes de Montréal et de Québec, Fonds d’initiative et de rayonnement de la métropole (FIRM), Municipalités pour l’innovation climatique (MIC), Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM), Glissements de terrain dans les dépôts meubles, Fiches de bonnes pratiques en aménagement du territoire dans un contexte de changements climatiques, Fiches synthèses régionales d’adaptation aux changements climatiques, Programme de soutien aux municipalités dans la mise en place d’infrastructures de gestion durable des eaux de pluie à la source (PGDEP), Programme de soutien à l’intégration de l’adaptation aux changements climatiques à la planification municipale (PIACC), Programme d’aide financière pour la planification de milieux de vie durables (PMVD), Changements à l’organisation territoriale municipale, Programme d’aide financière au regroupement municipal, Archives des résultats des élections municipales, Programme de soutien financier aux électeurs faisant une requête pour relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, Cartes de la zone d’intervention spéciale (ZIS) – Montérégie, PRIMEAU volet 2 - Renouvellement de conduites, Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2019-2023 (TECQ), Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2014-2018 (TECQ), Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU), Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités (FPC), Transmission électronique des renseignements, Portrait des démarches de développement durable des organismes municipaux, Démarches de développement durable de collectivités québécoises, Fonds d'initiative et de rayonnement de la métropole, Soutien à la mise en œuvre du Plan métropolitain d’aménagement et de développement, Entente avec la Ville de Montréal pour soutenir des projets pilotes relatifs à l’utilisation de véhicules autonomes électriques, ententes relatives à des travaux municipaux. Le législateur a souhaité que les modalités de dépôt des questions orales soient définies par le conseil municipal. Règlements 3. ATESAT. ��L�s � [Content_Types].xml �(� ���n�0E�����Ub袪*�>�-R�{L��m^�1����H6���{�ؚ�h�U��5%�=���VHS��k�?�,DfS�@I6�hx{3�l��&�d�{�4�h Dans le domaine, les principales dispositions se trouvent aux articles 114, 117, 145.20.1 et 145.30 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. La motion d’ordre est une proposition qui concerne le déroulement des délibérations en cours. Tout procès-verbal ou avis de contravention doit être régulier en la forme et contenir un certain nombre d'informations. Votre avis compte ! l’avis de motion a été donné par lettre recommandée ou certifiée aux membres du conseil de la MRC, conformément au quatrième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec; une copie certifiée conforme de l’avis a été transmise, de la même manière, au greffier ou au secrétaire-trésorier de chaque municipalité locale du territoire d’application de cette prohibition. Avis de motion, R321 modifiant le R312 sur le traitement des élus municipaux L’avis de motion a pour but d’informer les membres du conseil municipal qui auront à voter sur le règlement. Ce gel cesse d’être applicable aux travaux et à l’utilisation en question : 1. le jour qui suit de deux mois la présentation de l’avis de motion, si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans l… De même, aucun permis ou certificat ne peut être accordé par une municipalité locale pour l’exécution de travaux qui seront prohibés advenant l’adoption d’un règlement faisant l’objet d’un avis de motion lorsque : Cette impossibilité d’accorder un permis ou un certificat prend effet à compter de la réception de l’avis. Elle ne tend pas à la modification de l’ordre du jour (art. Avis favorable des commissaires enquêteurs. Profitez des codespromo E motion solution Janvier pour économiser jusqu'à -10%. La motion charge le Conseil administratif de déposer un projet de délibération visant un objectif déterminé, ou de prendre une mesure ou, encore, de présenter un rapport. Avis Mode in Motion Est-ce que le site Mode in Motion est fiable ? Osez le civisme - Allo propreté Vos déchets Encombrants Donnez vos objets sur Villejuif éco-solidaire Affichage Bornes canines Toilettes publiques Urbanisme et aménagement. Ceci est aussi indiqué sur la boîte des chaussures que vous avez reçu. Avis de motion ©Z/bect Avis de motion est donné par Monsieur Alexandre Bergeron, conseiller, que sera adopté à une séance ultérieure le projet de règlement numéro 2016-05 décrétant le code d'éthique et de déontologie des élus. https://www.avis-verifies.com/avis-clients/mode-in-motion.com Avis de motion est donné par Mme Michelle Joly à l'effet qu'il soit présenté, ... par l'adoption du « Règlement concernant le Code d'éthique, de déontologie et de conduite révisé des membres du conseil municipal ». Afficher les détails . Ses attributions sont très larges depuis la grande loi municipale de 1884, qui le charge de régler “par ses délibérations les affaires de la commune”. Absence d'erreur manifeste d'appréciation. En vertu de la charte de la Ville de Québec, l’approbation d’un plan de construction ou la délivrance de tout permis non conforme à un projet de modification d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction, est suspendue dès l’adoption d’une résolution par le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement demandant au service approprié de préparer une telle modification ou approuvant un projet de modification en vertu de l’article 74.1 de la charte, sauf si le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement en décide autrement de façon expresse. Sauf disposition contraire, l’aliénation de tout bien de toute municipalité doit être réalisée à titre onéreux. Vous pouvez bénéficier d´une minoration de votre amende forfaitaire si vous la payez dans les conditions indiquées en bas à gauche de votre avis (modes de règlement, délai de paiement et montant minoré). Les avis publics que vous trouverez ici ont fait l’objet d’affichage et de publication aux endroits indiqués par règlement, soit sur le babillard installé à l’hôtel de ville et celui au Centre des Loisirs Cousineau-Saumure et ce, conformément à l’article 431 du Code Municipal du Québec. Veuillez prendre avis que lors de la séance régulière du 12 janvier 2021, le Conseil a adopté le Règlement 2021-01 concernant les taux de taxes foncières pour l'année 2021. 19 Article L. 123-8 du Code de l'urbanisme. AVIS DE MOTION RÈGLEMENT 2019-59 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION 554-00. Conformément à l’article 446 du code municipal, le présent certificat atteste que le règlement 2020-319 a reçu toutes les approbations nécessaires à son entrée en vigueur, et ce, selon les dates suivantes : Avis de motion : 19 mai 2020 Dépôt du projet de règlement : 19 mai 2020 Adoption du règlement : _____ 2020 Nous sommes navrés d'apprendre votre avis malgré les explications fournies et le code de réduction envoyé. LES COMPETENCES. TOP AVIS : 10/10 zaydelhaddad123, le 24.06.2018. mon avis sur Mode In Motion 'ai bien reçu la montre commandée dans les délais. Le conseil municipal, dont les membres sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales, représente les habitants. Chaque séance du Conseil municipal est filmée et mise en ligne sur le site Internet de la Ville. Avis de motion et présentation, R327 concernant le colportage et abrogeant R213. Lorsqu'un avis de motion a été donné par une MRC ou une communauté métropolitaine pour adopter un règlement de contrôle intérimaire (RCI) en zone agricole établie par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, aucun plan de construction ne peut être approuvé ni aucun permis ou certificat ne peut être accordé pour l'exécution de travaux ou l'utilisation d'un immeuble qui seront prohibés dans la zone agricole concernée advenant l'entrée en vigueur du règlement faisant l'objet de cet avis de motion. Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Ce gel cesse d’être applicable aux travaux et à l’utilisation en question : Toutefois, lorsque, dans les deux mois qui suivent la présentation de l’avis de motion, le règlement de modification fait l’objet d’un second projet de règlement, le gel cesse d’être applicable : Dès la présentation d’un avis de motion en vue de modifier un règlement de lotissement, aucun permis ne peut être accordé pour un lotissement qui serait prohibé dans la zone ou le secteur concerné, advenant l’adoption du règlement de modification. Avis de motion et présentation, R327 concernant le colportage et abrogeant R213. Téléphone: 02 43 47 19 51 Fax: 02 43 47 24 62 Mail: mairie[at]etival-les-le-mans.com Suivez-nous sur Municipalité. ��� N _rels/.rels �(� ���j�0@���ѽQ���N/c���[IL��j���]�aG��ӓ�zs�Fu��]��U �� ��^�[��x ����1x�p����f��#I)ʃ�Y���������*D��i")��c$���qU���~3��1��jH[{�=E����~ Rapport insuffisant. Avis de motion : modifications au code de procédures Proposé par Patrick Véronneau au nom du Comité exécutif de l’AESSUQÀM. Le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité … Il ne requiert pas la publication d’un avis public ni d’un affichage. 2010, c. 27, a. En effet, c’est plutôt le délai à l’intérieur duquel l’avis devra être donné à la municipalité qui variera d’une municipalité à une autre ainsi que les situations dans lesquelles cet avis sera nécessaire. Avis client de Mode-in-motion.com le jour qui suit de quatre mois la présentation de l’avis de motion, si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire; le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption, s’il n’est pas en vigueur à cette date. Avis de motion et dépôt du projet de règlement 2018-01-08-001; code éthique des élus(es) Avis de motion est par la présente donné, par Renée Lapierre, à la suite du dépôt de projet de règlement suivant; 2018-068 CODE D’ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE DES ÉLUS(ES). L’avis de motion ne peut être remplacé conformément au dixième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1). ��W��e� Ra�M\���9�y����ڜ��α�.�&��{�j�:ǁ�(Oߺ6�Ϟ�6 d��^� �� PK ! Il doit être dûment motivé s’il est défavorable, ou si, favorable il est assorti d’une demande de prescriptions particulières (R. 423-72 et R 410-6 du Code de Lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, aucun permis de construction ou de lotissement, ni aucun certificat d’autorisation ou d’occupation, ne peut être délivré. Ce document est un modèle que vous devez adapter selon vos besoins. ���z���ʼn�, � �/�|f\Z���?6�!Y�_�o�]A� �� PK ! '������ ��. PK ! Avis est également donné que le projet de règlement est disponible pour consultation au bureau municipal au 25 rue des Loisirs. Ce gel cesse de s’appliquer si le règlement faisant l’objet de l’avis de motion n’est pas adopté dans les deux mois qui suivent la présentation de cet avis ou s’il n'est pas mis en vigueur dans les quatre mois qui suivent son adoption. QUE lors d’une séance ultérieure, il sera pris Dans un premier temps, un avis d’action doit préalablement être envoyé à la municipalité, et ce, peu importe si elle est régie par l’une ou l’autre des lois. Le Conseil municipal se réunit environ tous les mois et règle par délibérations les affaires de la commune. 13 Jan, 2021 C-27.1 - Code municipal du Québec. Conseil municipal; Administration et finances; Avis publics; Évaluation et taxes; Règlements; Politiques; Journal Le Berthelais; À propos; Citoyens. modèle d’arrêté pour la mise en place d’une limitation de vitesse en agglomération. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. le jour qui suit de deux mois la présentation de l’avis de motion, si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire; le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption, s’il n'est pas en vigueur à cette date. Avis de motion est donné par Mme Mélanie Vogt, conseillère, que sera adopté à une séance ultérieure le projet de règlement numéro 2012-10 relatif au code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint-Albert. Horaire : . n° 84929). Code promo Mode In Motion : Obtenez 10% de promotion chez mode in motion sans minimum d'achat. À moins d’avoir obtenu un permis ou un certificat, ce gel cesse de s’appliquer si le règlement faisant l’objet de l’avis de motion n’est pas adopté dans les deux mois qui suivent la présentation de cet avis ou s’il n'est pas mis en vigueur dans les quatre mois qui suivent son adoption. Mairie Étival Route allonnes, 72700 Étival-lès-le-Mans. Il cesse toutefois de s'appliquer avant l'expiration de cette période le jour où un avis de motion relatif à un règlement de remplacement est présenté ou, à défaut, le jour où le délai fixé par le ministre, conformément au deuxième alinéa de l'article 65 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, expire. Si le conseil de la ville n’entérine pas le moratoire dès sa séance ordinaire suivant l’adoption de la résolution par le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement, le moratoire prend fin à ce moment. En réponse, le conseil municipal dans son ensemble a adopté, ce mercredi soir, une motion visant au maintien d’un service public de qualité à Bousbecque. La délivrance est assujettie à la conclusion d’une entente advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis de motion. 2 - La vitesse . Avis de motion et présentation, R323 modifiant R322 imposant les taxes pour l'année 2020 27.1– Celle ou celui qui a donné l'avis de motion doit être présent à l'assemblée ou à la séance où il doit être discuté, et il doit être le proposeur de la proposition en question, sans quoi, l'avis de motion est annulé. Comme indiqué sur les mails envoyés, les chaussures avec les semelles chromées ont tendance à perdre la couleur. Tous nos bons plans et codes promo Mode In Motion … Que le paragraphe traitant de l’AVIS DE MOTION soit modifié comme suit : AVANT : (avis de motion) Un avis de motion est une proposition … motion - Définitions Français : Retrouvez la définition de motion... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Article L. 11.2 du Code de l'expropriation. Dans ce cas, l’avis de motion permet aux citoyens de connaître la prohibition qu’on entend imposer par anticipation. Dans le cas de ces règlements, l’avis de motion fige dans le temps la situation juridique sur le territoire d’une municipalité. Avis Préfet Préfet. RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION SOMMAIRE DE LA PROCÉDURE D’ADOPTION AVIS DE MOTION : 20 FÉVRIER 2017 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 27 MARS 2017 . Comme indiqué sur les mails envoyés, les chaussures avec les semelles chromées ont tendance à perdre la couleur. Nos codes promo Mode In Motion vous permettent de réaliser des économies de 20% de réduction sur votre première commande en Janvier 2021. AVIS DE MOTION (047-02-20) Règlement numéro 645-20 sur l’utilisation de l’eau potable, abrogeant et remplaçant le Règlement 583-17 (539-12-20) Règlement numéro 651-20 modifiant le Règlement de zonage (601-18) de manière à y modifier plusieurs articles et annexes. Il sert également à attirer l’attention des intéressés en spécifiant, notamment dans le cas d’une modification à un règlement de zonage ou de lotissement, la nature de la modification, donc l’objet du règlement. m'iu��K_>! Avis est également donné que le projet de règlement est disponible pour consultation au bureau municipal au 1245, rue Principale. Ces différentes séances sont accessibles à tout moment. Tout règlement doit être précédé d’un avis de motion. ��`��^�������oV���(�&��yLd8x��-T�^���!�ɞ�ƔU朒�E�ӥR�]B��mO�IЃ �ru�|���R@6f>�3� te����FQq:��h��$�V�ܜ�B�cҪh+�I��(�Y�)xT^���q� \���펇Qp ��s'� Tous nos bons plans et codes promo Mode In Motion … Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Relations de travail – Secteur municipal », Allègements administratifs pour les municipalités », Soutien à la reconstruction et à la relance de la Ville de Lac-Mégantic », Inondations printanières 2019 – Zone d’intervention spéciale », Mesure d’aide relative à l’habitation et à l’aménagement pour Sainte-Marthe-sur-le-Lac », Inondations printanières 2017 – Aménagement du territoire », Gouvernance municipale en développement local et régional », Cadre d’intervention en aménagement du territoire », Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, Guide d’élaboration d’une politique de participation publique », Portrait global de la planification régionale et métropolitaine », Aide et soutien aux municipalités en gestion municipale », Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) », Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU), Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) », Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) », Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM), Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ), Programmes d’aide financière Québec-Canada, Stratégie québécoise d'économie d'eau potable, Services en ligne des ministères et organismes, Présentation du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) », Divulgation d’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité », Partenaires du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes », Avis, recommandations et directives transmis par le sous-ministre », Démarche municipale de développement durable », Municipalité axée sur le développement durable, Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires », Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal », Legs gouvernementaux du 375e anniversaire de Montréal ». Ce gel cesse d’être applicable au lotissement en question : Lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement sur les PIIA, aucun permis de construction ou de lotissement ne peut être délivré. �l. La situation juridique peut concerner, entre autres, l’émission des permis et des certificats afin que l’exécution de travaux ou le début d’utilisations non conformes ne compromettent pas l’application des dispositions devant être adoptées par le règlement faisant l’objet de l’avis de motion.

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