Groupe de l'Union des démocrates pour la République : 36 membres Un registre public recense les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d'intérêts[Ord58 10]. Il est possible, à la demande du Gouvernement, de créer une commission spéciale, pour un texte précis[C 34]. Groupe du Centre républicain d'action rurale et sociale : 20 membres les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Colette GIUDICELLI, sénateur des Alpes-Maritimes, survenu le 24 septembre 2020. Le budget du Musée du Luxembourg est excédentaire de 96 000 €, car la redevance versée par le délégataire de service public est supérieure aux charges supportées par le délégant. Depuis mai 2015, les sénateurs peuvent être sanctionnés financièrement pour leur absentéisme[45]. Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Sénat Session ordinaire de 2020-2021. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés[C 22]. Le président du Sénat doit être consulté par le président de la République lorsque ce dernier souhaite dissoudre l’Assemblée nationale[C 29] ou exercer des pouvoirs exceptionnels[C 25]. Chaque sénateur peut être membre à part entière d'un groupe, ou bien être « apparenté » ou « rattaché ». Navigation. Il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions[Ord58 5]. Get this from a library! Cela n’interdit pas la réunion des commissions ou autres instances internes durant cette période. Composition du sénat. Le Sénat a également six délégations et un office[21],[22]. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Groupe du Rassemblement pour la République : 41 membres Avis de décès d'un sénateur. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés[C 15]. Groupe socialiste : 49 membres Il peut aussi les suivre en lecture en continu sur le site du Sénat ou sur Public Sénat. Chaque candidat se présente avec un remplaçant, de sexe différent[40]. Elle se réunit le mercredi après-midi toutes les trois semaines[12]. Il existe une délégation parlementaire au renseignement[Ord58 6], commune à l’Assemblée nationale et au Sénat ; et, dans chaque assemblée, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes[Ord58 7] et une délégation parlementaire aux outre-mer[Ord58 8], de même qu'une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation depuis 2009 au Sénat et 2017 à l'Assemblée[18][19]. En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des débats sur l’état de crise ou les interventions militaires sont prioritaires. Cependant, pour la plupart d’entre eux, la ratification doit être approuvée par le Parlement[C 14]. Groupe de la Gauche démocratique : 27 membres Le Sénat a pour vocation affichée de représenter les collectivités territoriales. Version initiale . En 2016, Yvan Stefanovitch publie Le Sénat. En octobre 2017, c'est au tour du groupe République et territoires – Les Indépendants d'être formé par certains membres des Républicains voulant adopter une attitude constructive vis-à-vis du gouvernement et de la majorité présidentielle. Le président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Avis de démission de sénateur. Ces dépenses sont réparties en deux principaux postes : 328 millions d'euros pour le fonctionnement, soit 92,5 % du budget total et 26 millions d'euros pour les investissements, ce qui représente 7,5 % du total des dépenses. Si la situation n’est pas conforme, cette attestation est transmise au bureau du Sénat. Un sénateur peut être chargé par le Gouvernement d’une mission temporaire. Sauf décision contraire du bureau, les rapports d'information sont publics[Reg 9]. Dans le mois suivant la date d’entrée en fonction d’un parlementaire, l’administration fiscale lui transmet une attestation sur ses paiements fiscaux. Groupe de l’Union des Républicains et des Indépendants : 50 membres Les grands électeurs sont obligés de voter, une amende de 100 € est prévue en cas d’abstention non justifiée. Sénateurs non inscrits à un groupe : 5 sénateurs Until September 2004, the Senate had had 321 members, each elected to serve for a nine-year term. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. Groupe de l’Union des Républicains et des Indépendants : 52 membres Les fonctionnaires du Sénat possèdent un statut spécifique en application du principe de séparation des pouvoirs. Le Parlement peut destituer le président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». 67 % le trouvent utile à l'élaboration des lois, 61 % utile à l'équilibre des pouvoirs (avec toutefois un clivage gauche/droite de 55/69 %), mais seulement 28 % le jugent représentatif de la population et 25 % « moderne »[80]. Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, le Président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du dimanche 1er novembre 2020, à minuit, du mandat de sénateur de M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer, qui avait été proclamé sénateur de l'Eure à la suite des opérations électorales du 27 septembre 2020. Des députés élus par les Français établis hors de France ; l’indemnité parlementaire de base, équivalente à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des. Pour la période 2020-2023, le bureau est composé des sénateurs suivants[74],[75] : En octobre 2020, les sénateurs sont répartis en groupes politiques de la manière suivante[76] : Trois autres sénateurs sont regroupés au sein de la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, dont Jean Louis Masson est le délégué. Ce bureau a pour seule mission de faire procéder à l’élection du président du Sénat par un scrutin secret à la tribune. En 2000, le Parlement vote un projet de loi visant un passage au scrutin de liste proportionnel dans les départements à trois sénateurs et plus, et une augmentation du nombre de délégués pour les grandes communes, mais cette dernière mesure est censurée par le Conseil constitutionnel, car le Sénat doit représenter les collectivités territoriales[4]. Les travaux « en séance plénière » (réunissant tous les sénateurs dans leur hémicycle) s’organisent en sessions et séances. Version initiale . Groupe de la Gauche démocratique : 66 membres Le système occulte des « ristournes » du Sénat a permis entre 2003 et 2014 à des sénateurs UMP (Union républicaine du Sénat) de récupérer des fonds que le Sénat mettait à leur disposition pour salarier des assistants parlementaires. : Tapa blanda, sello an cubierta; buen estado de conservacion. Ils sont répartis en deux directions générales[53] : Sous le Consulat et l'Empire, Joseph-François Baudelaire, futur père du poète Charles Baudelaire, a exercé des hautes fonctions dans l'administration du Sénat[54]. Qualifié d'« anomalie de la démocratie » par Lionel Jospin, de « chambre de notables » par Paul Alliès[81] ou de « machine cynique conçue pour empêcher la gauche de gagner » par Alain Duhamel[82], le Sénat a souvent fait l'objet de critiques de la part des partis de gauche et de certains politologues. Ils sont installés sur les bancs les plus bas de l’hémicycle. Les sénateurs sont ainsi répartis en séries « 1 » et « 2 »[LO 5]. Cessation du mandat sénatorial d'un membre du Gouvernement. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, par 150 000 grands électeurs. Chaque assemblée peut voter des résolutions sur la modification de son propre règlement, celles-ci doivent être soumises au Conseil constitutionnel[C 6]. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat[C 5]. Dans certains régimes comme celui prévu par la Constitution du 6 messidor an I qui ne fut jamais appliqué, ou celui de la Deuxième République, il n’existait qu’une seule chambre. Formation des Sénateurs Radicaux de Gauche : 12 membres Il s’agit des mêmes conditions que pour être député, mis à part que l’âge minimum est de 24 ans[N 5],[LO 6]. Plusieurs sénateurs doivent être convoqués en 2017[87]. Il est toutefois à noter que depuis le renouvellement de septembre 2008, la proportion de femmes est plus importante au Sénat qu'à l'Assemblée nationale (21,9 % de femmes sénatrices contre 18,5 % de femmes députées). Le bureau du Sénat est composé de 26 membres : le président, les 8 vice-présidents, les 3 questeurs et les 14 secrétaires. Groupe communiste : 18 membres Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Dôme du Palais entre la cour d’honneur et la rue de Vaugirard. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation[C 12]. Cette même année, 152 heures de séance publique ont été consacrées au contrôle. Président de Droit . Les membres des commissions d’enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Composition du Bureau du Sénat. Groupe du Rassemblement pour la République :33 membres Sénat Session ordinaire de 2020-2021. Composition du sénat. S'il estime que la proposition de loi qui lui a été soumise n'est pas recevable au regard de l'article 40 de la Constitution, celle-ci n'est pas discutée. Le sénateur, comme le député, bénéficie d’un régime d’immunité parlementaire[C 39]. Le budget du Sénat est inscrit dans la mission « pouvoirs publics » du budget de l’État, avec la présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. En pratique le Gouvernement peut proposer au Sénat son ordre du jour durant les semaines parlementaires[C 18],[11]. Il vous guidera également Sénateurs non inscrits à un groupe : 13 sénateurs », « Soupçons de détournements de fonds au Sénat : nouvelle mise en examen », Acte additionnel aux constitutions de l'Empire, Composition de l'Assemblée nationale par législature, Centre national des indépendants et paysans, Guadeloupe unie, solidaire et responsable, Présidents du Sénat de la République française, Listes de sénateurs français par département, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Sénat_(France)&oldid=178709432, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, Article avec une section vide ou incomplète, Catégorie Commons avec lien local identique sur Wikidata, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Commission de vérification des fonds spéciaux, des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département (selon les cas : conseillers de l’, des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. Groupe des Républicains populaires : 38 membres In that month, the term was reduced to six years, while – to reflect a growth in the country's population – the number of senators was set to increase progressively, to reach 348 by 2011. Les élections du 27 septembre 2020 concernent 172 sièges de la série 2. Informations parlementaires . Le Parlement autorise la prise d’ordonnances par le Gouvernement, qui sont normalement du domaine de la loi. Au cours de la discussion en commission ou en séance, le Gouvernement et le Parlement peuvent ajouter, modifier ou supprimer des articles (« amender le texte »). Article. Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, le Président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du dimanche 1er novembre 2020, à minuit, du mandat de sénateur de M. Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, qui avait été proclamé sénateur de l'Yonne à la suite des opérations électorales du 27 septembre 2020. Le scrutin est soit proportionnel (52 %), soit uninominal à deux tours (48 %) au niveau départemental[1]. En termes de parité hommes/femmes (21,9 % en 2008)[84], d'âge moyen (62 ans lors de l'élection partielle de 2014), de catégorie socio-professionnelle[85], le Sénat est également peu représentatif de la population française. Groupe du Rassemblement pour la République : 58 membres Les vice-présidents suppléent et représentent le président en cas d’absence. Chaque sénateur se voit attribuer un emplacement dans l’hémicycle. Groupe de la Gauche démocratique : 26 membres Le président du Sénat dispose depuis 1825 du Petit Luxembourg, hôtel particulier contigu au palais du Luxembourg. Les élections locales sont donc décalées d’une année, et avec elles les sénatoriales, [[name="Article 88-4de la Constitution de la Cinquième République française|Article 88-4 de la Constitution"/>, Article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Le bureau est juge de la recevabilité du dépôt des propositions de loi susceptibles d'avoir des conséquences financières. Il est interdit à tout parlementaire d’acquérir le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil[LO 18]. Article. Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,9 Ko. Groupe communiste : 15 membres Depuis 2011, le Sénat est renouvelé par moitié, en deux séries, tous les 3 ans. La dotation demandée pour 2015 pour la chaîne Public Sénat est de 18 848 000 €[50]. Les questions orales sont posées directement pendant la séance, on distingue les « questions orales », les « questions orales avec débat », les « questions d’actualité au gouvernement », les « questions cribles thématiques » (d'octobre 2009 à septembre 2015) et les « questions orales avec débat portant sur des sujets européens »[C 18],[9],[Reg 1]. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire[Ord58 2]. Siège vacant : 1 siège[70], Groupe du Rassemblement pour la République : 96 membres « Règlement du Sénat et Instruction générale du bureau », sur www.senat.fr. La composition du sénat romain de septime sévère a Dioclétien, 193-284. Les sénateurs dont le siège devient vacant pour cause de décès, d’acceptation des fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou de défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés. Le Sénat contribue financièrement au fonctionnement des groupes politiques en leur allouant une subvention annuelle[C 33],[15],[Reg 6]. L’ordre du jour est fixé par le Sénat sur la base des conclusions de la Conférence des présidents. Le bureau a tous pouvoirs pour présider aux délibérations et organiser et diriger tous les services de cette assemblée. M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. Groupe de l’Union centriste : 59 membres Groupe du Centre républicain d'action rurale et sociale : 16 membres Il y a eu 309 questions orales et 5 583 questions écrites[79]. Le Gouvernement peut demander la discussion de certains textes deux semaines sur quatre. En savoir plus Un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes qui dénonce les privilèges fiscaux des sénateurs et leur temps de travail réel avec, selon l'auteur, « un minimum de 4 à 5 jours de présence par mois et un système d'excuses discrétionnaires ». Replay du Journal de 20h00 du Vendredi 20/11/2020 d'Equinoxe Tv - Stéphanie Djomo (Vidéo) Nov, 21 2020 Replay du Journal 19H50 du Jeudi 19/11/2020 de Canal 2 international (Vidéo) Groupe socialiste : 61 membres Le bureau se réunit une fois par mois le jeudi matin. Siège vacant : 1 siège[64], Groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès : 71 membres Le président du Sénat nomme également deux des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'une des trois personnalités qualifiées de l'Autorité des marchés financiers et trois des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au Sénat, une mission commune d’information peut être créée par la Conférence des présidents à la demande d’un président de groupe politique ou des présidents des commissions intéressées[20]. Les traités sont négociés et ratifiés par le président de la République[C 13]. Groupe communiste : 14 membres DERECHO ROMANO Groupe du Centre républicain d'action rurale et sociale : 20 membres Ils sont regroupés par groupe politique, et plus généralement par « gauche » et « droite » du point de vue de la tribune de l’orateur. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que la commission permanente compétente de chaque assemblée doit se prononcer sur certaines nominations du président de la République, comme celles des membres du Conseil constitutionnel[C 35],[16]. Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. L’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est composé de dix-huit députés et dix-huit sénateurs. En principe, les travaux des commissions ont lieu le mercredi matin et, éventuellement, le mardi matin avant les réunions des groupes politiques[Reg 11]. Groupe de l’Union centriste : 66 membres Le seuil du nombre de sénateurs minimum pour le scrutin proportionnel était fixé à quatre avant la loi du 2 août 2013[6]. Groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès : 46 membres Composition du sénat américain 2021. Après deux lectures par les deux chambres (ou une seule si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées) sans accord, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, peuvent convoquer une commission mixte paritaire (composée d’un nombre identique de sénateurs et de députés) chargée de proposer un texte de compromis. La légitimité de la composition du Sénat. Depuis l'adoption de la loi no 2003-697 du 30 juillet 2003, le mandat des sénateurs est de six ans, et le renouvellement s'effectue par moitié, tous les trois ans depuis 2011. En dehors de la session ordinaire, le Parlement peut être convoqué en « session extraordinaire » par décret du président de la République et à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, pour douze jours au plus[C 24]. Sénateurs non inscrits à un groupe : 6 sénateurs[59], Groupe des Républicains indépendants : 54 membres En juin 2017, le Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants est créé. Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs[C 6]. NOR : INPS2026164X JORF n°0239 du 1 octobre 2020 Texte n° 150. Dans ce cas, contrairement aux lois ordinaires, le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées. Le mandat de sénateur ne peut se cumuler avec celui de député, de député européen, de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental[LO 8]. Il n’est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat[LO 16]. Groupe du Centre républicain d'action rurale et sociale : 16 membres Groupe communiste : 23 membres Les présidents des assemblées parlementaires peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'entre eux. Ce palais fut construit entre 1615 et 1631 pour Marie de Médicis[7]. Chaque groupe constitue librement son bureau et ses services administratifs, dont il règle lui-même le statut, le recrutement et le mode de rétribution (les agents administratifs des groupes politiques ne sont pas des fonctionnaires du Sénat). Un référendum portant sur un objet mentionné précédemment peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales[C 8].
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