Définition constat Origine : (latin constat, il est certain que, de constare, être d'aplomb) Procès-verbal par lequel un huissier procède, à la demande du juge ou d'une personne physique ou morale, à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. synonymes - constat signaler un problème. 2. 2. constat \kɔ̃s.ta\ masculin (Justice) Acte de constatation dressé par un huissier, par un agent de la force publique ou à l’amiable.A la lecture de cette disposition, un constat simple peut être fait : les actes ci-dessus énumérés sont ceux souvent accomplis dans le cadre d’une enquête de flagrance. de la volonté, 1949, p. 126): Définition constate dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'constat',constat à l'amiable',constat de traditionnalité',constante', expressions, conjugaison, exemples définition - constat signaler un problème. Prononciation de constat définition constat traduction constat signification constat dictionnaire constat quelle est la définition de constat . Les synonymes du mot constat présentés sur ce site sont édités par l’équipe éditoriale de synonymo.fr Définition constat Retrouver la définition du mot constat avec le Larousse constat (n.m.) 1. acte officiel, établi par un huissier, par décision de justice, et qui décrit un état de fait. Définition constat social dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'constat à l'amiable',constat de traditionnalité',constant',constante', expressions, conjugaison, exemples Qui ne change pas dans ses idées, ses sentiments. Sens du mot. Faute d'être fidèle à l'autre, je tente de rester constant, de demeurer en accord avec moi-même (Ricœur, Philos. Définition de constat : dictionnaires de référence, étymologie, phonétique, citations littéraires, synonymes et antonymes de « constat » (figuré) fait de constater qqch, de reconnaître un état de fait. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Constat (nom masculin) Définition(s) disponible(s) : Signification développée en 1986 par l’académie Française (ACAD - 1986). Définition « constat » du dictionnaire académique Français, parution de … Définition de constat dans le dictionnaire français en ligne. — (Spener Yawaga, La police judiciaire au Cameroun, 2009) Informations sur constat dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. constat synonymes, constat antonymes. constat definition in French dictionary, constat meaning, synonyms, see also 'constater',constat à l'amiable',constat de traditionnalité',constant'. Synonymes constant dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'constante',autorégulation des constantes biologiques',constante biologique',constante capillaire', expressions, conjugaison, exemples n.m. 1. Synonymes constat dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'constater',constat d'urgence',constant',constante', expressions, conjugaison, exemples
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