Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’obligation de sécurité de résultats et la faute inexcusable d’un employeur sont : - Article L4121-1 du Code du Travailsur les obligations des employeurs sur les principes généraux de prévention de la santé et de la sécurité des salariés - Article L452-1 du Code de la Sécurité Socialesur la faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur - Article 1147 du Code Civilsur les dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’oblig… Avec la propagation du covid-19, c’est une toute nouvelle approche de l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés qui s’impose. Obligation de sécurité de l’employeur : définition et sanctions. LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR en matière de santé, sécurité au travail et de prévention des risques professionnels OBLIGATIONS GENERALES « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le Document Unique vous protège plus que vous ne le pensez ! La crise sanitaire que nous rencontrons actuellement lui impose de prendre des mesures adaptées. Il pourra ainsi vous aider à identifier les risques, à trouver des solutions pour limiter leur réalisation, étant entendu que votre obligation de sécurité est, en effet, une obligation de moyens, et non de résultat. Outre le principe de sécurité, l’introduction des exosquelettes au sein d’une entreprise pose la question de la conformité des équipements de travail. L’employeur, dans le cadre de son obligation de santé et sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Face à une épidémie de coronavirus prenant de plus en plus d’ampleur, les employeurs sont renvoyés face à l’une de leur responsabilité légale : assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Pour l’aider, le Ministère du travail a publié une plaquette… dont voici les informations essentielles… Une plaquette d’information sur les mesures de protection des salariés Dans ce contexte […] Obligation de résultat. L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. L’employeur est soumis à une obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs. C’est dans cette logique de prévention que des employeurs ont, récemment, été condamnés par les juges des référés, pour : C’est dans cette logique de prévention que des employeurs ont, récemment, été condamnés par les juges des référés, pour : L’impact du coronavirus sur l’obligation de sécurité de l’employeur. L’obligation de sécurité de l’employeur et le recours aux entreprises privées de sécurité Depuis plusieurs années, l’employeur est soumis à un nombre croissant d’obligations au premier chef desquelles figure l’obligation de sécurité. trav., art. R. 4511-1 et s.) ou protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement (C. trav. Très concrètement, cette obligation se traduit par : 1. l’obligation d’évaluer l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité ; 2. l’obligation de mettre en place des actions de prévention des risques et de la pénibilité; 3. l’obligation d’organiser des séances de formation et des réunions d’information des salarié… En droit français, deux types d’obligations existent : l’obligation de moyen et l’obligation de résultat. L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Au fil du temps, le dispositif de prévention s’est développé et aujourd’hui, les règles d'hygiène et de sécurité s'imposant aux entreprises sont nombreuses. Formation thématique. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 décembre 2015 : RG n° 14-25148 . Avec plus de 2000 sessions de formation en droit social dispensées ces 15 dernières années, BLOHORN Formations est un des acteurs majeurs de ce marché. L’arrêt de la Cour de cassation n° 14-19.702 du 1er juin 2016 marque une évolution nette de la jurisprudence en matière d’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, en remettant l’accent sur la prévention. Santé et sécurité des collaborateurs ; L’employeur a un devoir de respect de la santé et la sécurité de ses salariés tant qu’ils sont sous contrat au sein de son entreprise. Le chef d’entreprise est alors soumis à une obligation générale de sécurité, obligation de prévention dont l’objectif est de préserver la Obligation de sécurité de l’employeur : définition et sanctions. Evolution de l’obligation de sécurité de l’employeur en 2019 Formation thématique Avec plus de 2000 sessions de formation en droit social dispensées ces 15 dernières années, BLOHORN Formations est un des acteurs majeurs de ce marché. Cas isolé ? Pour l’aider, le Ministère du travail a publié une plaquette… dont voici les informations essentielles… Une plaquette d’information sur les mesures de protection des salariés Dans ce contexte… Mentionnons que l’employé, en contrepartie, est tenu à une obligation de prudence et doit participer à l’assurance de sa propre sécurité. À cet égard, une simple inexécution de l’obligation de garantir la sécurité des salariés suffit à engager la responsabilité personnelle du chef d’entreprise. soc. Le 14 mars 2020, la France est officiellement passée au stade 3 de l’épidémie, ce qui signifie que le virus circule sur l’intégralité du territoire national. et l’étude de pénibilité, Les financements possibles pour l’amélioration des conditions de travail dédiés aux entreprises de moins de 300 salariés (A.N.A.C.T…), Les nouvelles politiques de prévention du harcèlement, Connaitre et maîtriser les obligations relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, Maitriser les procédures liées aux accidents de travail, à la maladie professionnelle et à l’inaptitude, Présenter des solutions pratiques à mettre en œuvre, Apports juridiques et théoriques illustrés par des exemples concrets. Il pourra ainsi vous aider à identifier les risques, à trouver des solutions pour limiter leur réalisation, étant entendu que votre obligation de sécurité est, en effet, une obligation de moyens, et non de résultat. Cour de cassation, chambre sociale, arrêts du 26 mars 2014 : RG n° 12-21372 et 12-35040. Une dispute entre salariés peut avoir des conséquences sur la santé mentale des personnes impliquées. N’oubliez pas que le CSE a un rôle à jouer en matière d’hygiène et de sécurité. Les employeurs sont-ils obligés de protéger leurs salariés ? L’employeur est soumis à une obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs. L'obligation de sécurité de l'employeur - CoSMos La protection de la santé et de la sécurité au travail a été un élément fondamental pour l’édification du droit du travail. N’oubliez pas que le CSE a un rôle à jouer en matière d’hygiène et de sécurité. Au fil du temps, le dispositif de prévention s’est développé et aujourd’hui, les règles d'hygiène et de sécurité s'imposant aux entreprises sont nombreuses. La première, que vous connaissez sans doute tous, est l’obligation de sécurité dite de résultat, qui repose sur le transporteur. OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : Office du juge en cas de violation (Cass. Ce passage en stade 3 a des effets directs sur l’obligation de sécurité de l’employeur : C’est en Chine, à Wuhan, que le premier cas de coronavirus a été identifié en janvier 2020. La crise sanitaire que nous rencontrons actuellement lui impose de prendre des mesures adaptées. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 20 janvier 1998 : RG n° 95-43350 Les employeurs sont-ils obligés de protéger leurs salariés ? Les entreprises ne seraient donc plus sanctionnées par la seule réalisation du risque. Grâce à notre méthodologie et nos supports pratiques, notre taux de satisfaction frôle les 100% de clients « très satisfaits ». Les enjeux de ce concept sont simples : responsabiliser l’employeur dans sa démarche de prévention. Exosquelettes : l’obligation de sécurité, un principe. Alors que la vie normale tente de reprendre son cours, de nombreux doutes subsistent sur la façon dont les employeurs doivent gérer la reprise. L’impact du coronavirus sur l’obligation de sécurité de l’employeur. Ce passage en stade 3 a des effets directs sur l’obligation de sécurité de l’employeur : L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité dont il doit assurer l’effectivité (L 4121-1 Code du travail – Cass. Qu’appelle-on l’obligation de sécurité de l’employeur? R. 4511-1 et s.) ou protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement (C. trav. L’ensemble de ces évaluations et la modification du DUERP qui en résulte sont présentées pour avis préalable au CSE. L’employeur est soumis à une obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs. 21 avril 2017 : RG n° 15-28340. La crise sanitaire que nous rencontrons actuellement lui impose de prendre des mesures adaptées. Il s’agira d’être attentif aux futures décisions qui seront prises en la matière, pour évaluer l’étendue de l’assouplissement de cette règle. Avec plus de 2000 sessions de formation en droit social dispensées ces 15 dernières années, BLOHORN Formations est un des acteurs majeurs de ce marché. En effet, les dispositions du Code du travail s’appliquent dans le cadre de l’utilisation des exosquelettes. L’obligation de sécurité de l’employeur durant la phase de déconfinement. Le SARS-CoV-2, le Covid-19 ou encore le coronavirus, les termes ne manquent pas pour désigner ce nouveau virus qui déferle actuellement sur le monde. Avec la propagation du covid-19, c’est une toute nouvelle approche de l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés qui s’impose. Depuis le 11 mai 2020 les obligations d’attestations dérogatoires de circulation ont progressivement été levées. trav., art. À l’inverse, les conséquences de la faute lucrative de la victime ne sont au contraire que pures prédictions : il est concrètement impossible de mesurer l’incidence de ce type de … L’obligation de sécurité de l’employeur est aussi mentionnée dans la jurisprudence. Celle-ci estime en effet que l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de résultat (Cass., n° 99-18389, 22 février 2002). Le 14 mars 2020, la France est officiellement passée au stade 3 de l’épidémie, ce qui signifie que le virus circule sur l’intégralité du territoire national. Le salarié est alors en droit de réclamer à l’employeur le versement de … Ce qui est moins connu dans ce cas est la responsabilité et en particulier l’obligation de sécurité de l’employeur, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires (prévention RPS et autres risques). Si la première oblige à mettre tous les moyens en œuvre pour que l’employeur voit sa responsabilité engagée, la seconde force, justement, à l’atteinte du résultat, dans le cas contraire, la responsabilité de l’employeur sera recherchée. L’employeur est soumis à une obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs. art. Une dispute entre salariés peut avoir des conséquences sur la santé mentale des personnes impliquées. La crise sanitaire que nous rencontrons actuellement lui impose de prendre des mesures adaptées. Chaque entreprise doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ainsi que des salariés mis à disposition par une autre entreprise et des stagiaires accueillis dans l’entreprise. Cette décision est intéressante puisqu’elle marque un assouplissement par la Cour de Cassation de sa jurisprudence. C’est en Chine, à Wuhan, que le premier cas de coronavirus a été identifié en janvier 2020. Depuis les arrêts Amiante de 2002, l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de résultat. Ce qui est moins connu dans ce cas est la responsabilité et en particulier l’obligation de sécurité de l’employeur, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires (prévention RPS et autres risques). Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du. » … Suite à ces arrêts, l’obligation de sécurité de l’employeur a été consolidée en tant qu’obligation de résultat. Dans deux arrêts rendus le 17 octobre 2018 (pourvois n°16-25.438 et 17-17.985), la Chambre sociale de la Cour de cassation illustre sa position relative à l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. De même, l’importance du taux de récidive, encouragé par les fautes lucratives 22, a lui aussi fait l’objet d’études statistiques 23. Selon une jurisprudence constante depuis 2002 et jusqu'à très récemment, si le résultat (la sécurité des employés) n’était pas atteint, l’employeur était condamné pour manquement à son obligation de sécurité, même s’il avait mis en œuvre tous les moyens de prévention nécessaires. soc. L’ensemble de ces évaluations et la modification du DUERP qui en résulte sont présentées pour avis préalable au CSE. Cette obligation est une obligation de résultat (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389), c’est-à-dire qu’en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être enga… L’obligation n’est pas de moyen (faire de son mieux) mais de résultat (le risque ne doit pas se réaliser). Face à la situation inédite provoquée par la crise sanitaire actuelle, l’obligation de sécurité qui pèse habituellement sur l’employeur nécessitait d’être aménagée. Quels sont exactement les devoirs et les obligations d’un chef d’établissement ? Pourtant, l’arrêt précité ne sanctionne guère le résultat mais les moyens mis en œuvre. La première, que vous connaissez sans doute tous, est l’obligation de sécurité dite de résultat, qui repose sur le transporteur. L’employeur doit en effet redoubler de vigilance et prendre des mesures inédites pour satisfaire à ladite obligation. Le SARS-CoV-2, le Covid-19 ou encore le coronavirus, les termes ne manquent pas pour désigner ce nouveau virus qui déferle actuellement sur le monde. La réponse est oui, c’est ce que prévoit l’article L 4121-1 du code du travail. Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’intéresse à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur jugeant, de façon surprenante, que «ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail ». A cet effet, il sera rappelé l’obligation de sécurité de l’employeur prévue à l’article L.4121-1 du Code du travail qui dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs […]. La crise sanitaire que nous rencontrons actuellement lui impose de prendre des mesures adaptées. Affaire à suivre …, Evolution de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, Délai de remise des notes de frais professionnels des salariés, Danger sur l’évolution de la déontologie des commissaires aux comptes, Fin de la sanction automatique pour défaut de mention de la CCN sur le bulletin de paie, La transmission d'entreprise : de la valeur ajoutée pour nous et nos clients. Le 14 mars 2020, la France est officiellement passée au stade 3 de l’épidémie, ce qui signifie que le virus circule sur l’intégralité du territoire national. Cela passe principalement par des actions de prévention et d’information des risques mais également par des actions de formation obligatoires. L’obligation de sécurité de l’employeur est aussi mentionnée dans la jurisprudence. Ce passage en stade 3 a des effets directs sur l’obligation de sécurité de l’employeur : L’impact du coronavirus sur l’obligation de sécurité de l’employeur. R. 4515-1 et s.) seront adaptés. Ce passage en stade 3 a des effets directs sur l’obligation de sécurité de l’employeur : L’obligation de sécurité de résultat oblige l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans […] Les obligations de sécurité interviennent souvent afin de venir rétablir une certaine idée de justice, d’équilibre entre deux cocontractants. Pour l’aider, le Ministère du travail a publié une plaquette… dont voici les informations essentielles… Une plaquette d’information sur les mesures de protection des salariés Dans ce contexte… manquement obligation de sécurité et heures supplémentaires. 1er février 2017, n°15-24166). Face à une épidémie de coronavirus prenant de plus en plus d’ampleur, les employeurs sont renvoyés face à l’une de leur responsabilité légale : assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu le champ d’application de l’obligation de sécurité de l’employeur (articles L1421-1 et L1421-2 du Code du travail), qui fondait déjà le droit à réparation du préjudice d’anxiété subi par le salarié exposé à l’amiante. L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, issue de la directive 89/391/CE, a été profondément renforcée par la publication de deux arrêts de la Cour de cassation dans le cadre des contentieux des travailleurs de l’amiante. Pour l’aider, le Ministère du travail a publié une plaquette… dont voici les informations essentielles… L’employeur qui justifie avoir pris les mesures imposées par le Code du travail en matière de sécurité ne peut pas être condamné pour manquement à son obligation de protéger la santé des salariés. Quelles seront les suites de cet arrêt ? L’employeur doit en effet redoubler de vigilance et prendre des mesures inédites pour satisfaire à ladite obligation. 4 Protéger la dignité de … soc. Le 14 mars 2020, la France est officiellement passée au stade 3 de l’épidémie, ce qui signifie que le virus circule sur l’intégralité du territoire national. L’arrêt de la Cour de cassation n° 14-19.702 du 1er juin 2016 marque une évolution nette de la jurisprudence en matière d’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, en remettant l’accent sur la prévention. L’impact du coronavirus sur l’obligation de sécurité de l’employeur. L’employeur est soumis à une obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs. Ce passage en stade 3 a des effets directs sur l’obligation de sécurité de l’employeur. En effet, depuis 2002 que l’employeur […] Celle-ci estime en effet que l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de résultat (Cass., n° 99-18389, 22 février 2002). En effet, depuis 2002 que l’employeur […] Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’intéresse à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur jugeant, de façon surprenante, que «ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur, […] La préservation de la santé et de … Afin de vous apporter des animations de qualité, les avocats BLOHORN sont régulièrement formés aux dernières techniques d’animation. Ainsi, l’employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d’accident du travail et de maladie professionnelle. Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’intéresse à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur jugeant, de façon surprenante, que «ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur, […] De ces deux articles découle toute l’obligation pesant sur les employeurs en matière de préservation de la santé des salariés. Ce passage en stade 3 a des effets directs sur l’obligation de sécurité de l’employeur. Ainsi, l’obligation de sécurité considérée pendant un temps comme étant une obligation de résultat (3), est devenue une obligation de moyens renforcés. Le chef d’entreprise est alors soumis à une obligation générale de sécurité, obligation de prévention dont l’objectif est de préserver la Cette décision est intéressante puisqu’elle marque un assouplissement par la Cour de Cassation de sa jurisprudence. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans […] art. Face à la situation inédite provoquée par la crise sanitaire actuelle, l’obligation de sécurité qui pèse habituellement sur l’employeur nécessitait d’être aménagée. Obligation de moyens renforcée ? La responsabilité de l’employeur semble donc pouvoir être désormais allégée s’il peut prouver qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité. La Chambre sociale dans un arrêt en date du 24 octobre 2018 précise le lien existant entre manquement aux durées légales par l’employeur et atteinte à l’obligation de sécurité.. Comme dans l’affaire précédemment commentée, c’est un cadre qui est à l’origine du contentieux. L’obligation de sécurité de l’employeur et le recours aux entreprises privées de sécurité Depuis plusieurs années, l’employeur est soumis à un nombre croissant d’obligations au premier chef desquelles figure l’obligation de sécurité. La réponse est oui, c’est ce que prévoit l’article L 4121-1 du code du travail. Il n’est pas possible pour un salarié victime de violences de la part d’un collègue de travail de reprocher à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, dès lors que l’altercation avait pour seule cause son propre comportement (Cass. L'obligation de sécurité de l'employeur - CoSMos La protection de la santé et de la sécurité au travail a été un élément fondamental pour l’édification du droit du travail. Si l’employeur peut dorénavant s’exonérer de son obligation de sécurité en démontrant qu’il a accompli toutes les diligences imposées par le Code du travail afin d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés, il en va différemment lorsqu’il établit une impossibilité matérielle d’assurer l’effectivité de cette obligation. Attention, cet attendu ne dispense pas les employeurs de mettre en place une politique de prévention des risques effective et adaptée. Ainsi, l’obligation de sécurité considérée pendant un temps comme étant une obligation de résultat (3), est devenue une obligation de moyens renforcés. A cet effet, il sera rappelé l’obligation de sécurité de l’employeur prévue à l’article L.4121-1 du Code du travail qui dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs […]. OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : Office du juge en cas de violation (Cass. De ces deux articles découle toute l’obligation pesant sur les employeurs en matière de préservation de la santé des salariés. Accueil à partir de 8h00 autour d’un petit-déjeuner, 450€ HT par participant pour les non abonnés (frais de rédaction du support inclus), 390 HT par participant pour nos clients abonnés (frais de rédaction du support inclus), Responsables RH, Gestionnaires RH, Chefs d’entreprise, Comptables, Experts-Comptables et Collaborateurs qui assurent la gestion sociale pour les entreprises, 2016 © Blohorn Avocats - Tous droits réservés, Mentions légales - Réalisation du site : Panda One, JURISTE EN DROIT SOCIAL Cabinet Blohorn Avocats, Evolution de l’obligation de sécurité de l’employeur en 2019, La procédure de contestation de l’employeur, La notion de « faute inexcusable » pour l’employeur, Les 9 principes de prévention du Code du travail, La mise à jour du D.U.E.R. R. 4515-1 et s.) seront adaptés. Les obligations de sécurité interviennent souvent afin de venir rétablir une certaine idée de justice, d’équilibre entre deux cocontractants. Pour l’aider, le Ministère du travail a publié une plaquette… dont voici les informations essentielles… Le Document Unique vous protège plus que vous ne le pensez ! L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Evolution de l’obligation de sécurité de l’employeur en 2019; Evolution de l’obligation de sécurité de l’employeur en 2019. La crise sanitaire que nous rencontrons actuellement lui impose de prendre des mesures adaptées. Remarque : en matière de santé et de sécurité, on parle d’une obligation dite « de sécurité de résultat » : cela signifie que, s’il survient un accident de travail alors que l’employeur avait conscience du risque encouru (ou aurait dû en avoir conscience), sans qu’il ait fait … Les plans de prévention (C. Les plans de prévention (C. Seul un cas de force majeure (caractérisée un événement extérieur, imprévisible et irrésistible) pouvait exonérer l’employeur d’une obligation de résultat. Le devoir de sécurité de l’employeur l’oblige à choisir du personnel compétent, à lui fournir du matériel sécuritaire et une supervision adéquate. Dès lors que le résultat se réalise, l’employeur doit être considéré comme responsable. L’employeur qui justifie avoir pris les mesures imposées par le Code du travail en matière de sécurité ne peut pas être condamné pour manquement à son obligation de protéger la santé des salariés. Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu le champ d’application de l’obligation de sécurité de l’employeur (articles L1421-1 et L1421-2 du Code du travail), qui fondait déjà le droit à réparation du préjudice d’anxiété subi par le salarié exposé à l’amiante. Il s’agit d’éviter que les salariés ne soient exposés à des risques pour leur santé et leur sécurité dans le cadre de leur activité. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité dont il doit assurer l’effectivité (L 4121-1 Code du travail – Cass. L’employeur est soumis à une obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs.
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Source 2 Sdk,
La Jetée Restaurant,
Portrait Picasso Femme,
Son 205 T16,
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Renault 11 Gtl 1985,
Citation Sur La Chance En Amour,