Pris en application de l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 permet le déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Tweets by @citicasarl Pour cela, le guide de la DGAFP propose : "Préalablement à la mise en oeuvre du télétravail au domicile de l’agent, il convient de veiller à prévoir un espace de travail où le matériel informatique, mis à disposition par l’administration, sera installé. 15/01/2021 06/01/2021. Prime exceptionnelle : comment sera-t-elle versée ? Pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. Il prévoit, pour les agents publics, la possibilité de télétravailler, au plus, trois jours par semaine. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sur base de l’étude Rifkin, présentée en 2016, et dans un souci d’élaborer une nouvelle approche qui permet aux agents un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, a lancé en octobre 2017 un projet-pilote « Télétravail ». Bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique. l'employeur public refuse. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique. Le temps de travail dans la fonction publique, Titulaire, Contractuel Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Date limite de dépôt des dossiers : le 30/08/3019, Professeur de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Médecin, pharmacien, vétérinaires et chirurgien-dentiste des armées - février 2021, Date limite de dépôt des dossiers : le 04/02/2021, Directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique - Meurthe-et-Moselle, mai 2021, Date limite de dépôt des dossiers : le 17/02/2021, Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile - avril 2021, Date limite de dépôt des dossiers : le 16/01/2021. Cette autorisation est réversible, c’est-à-dire qu’il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance. Note d'information de la DGCL relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique dans le cadre de la crise sanitaire. 3.Vous allez échanger avec votre manager sur les modalités de télétravail qui sont possibles pour vous, en définissant plus particulièrement les tâches exercées en télétravail et celles sur site (compétences, formations, etc. Il peut toutefois être dérogé à cette règle pour des raisons médicales, pour une durée de 6 mois, renouvelable. Après avoir retracé les principales étapes institutionnelles de l’émergence du télétravail et esquissé un portrait statistique de son extension, cet article pointe un retard dans son développement au sein de la Fonction publique. Et ensuite ? Les modalités du télétravail sont déclinées sous différentes formes selon les fonctions publiques concernées. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? • Pour préserver l’organisation collective du travail et éviter l’isolement des agents en télétravail, la durée de présence sur site de l’agent en télétravail ne peut pas être inférieure à deux jours par semaine (sauf dérogation pour les agents dont l’état de santé le justifie). ... Nouvelle session de l'atelier « CV et lettres de motivation » le 20 janvier au CDG 34. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Dans la mesure du possible, il est conseillé d’identifier un espace particulier, bien délimité, qui permettra de bien se concentrer et de choisir un espace offrant une surface minimale de travail, qui soit bien éclairé, ventilé, calme et qui dispose d’une circulation facile afin de limiter les risques de chute. Tout le catalogue Fonction publique. Dommage … Car le télétravail peut contribuer, à son échelle, à la modernisation des organisations. Réussir la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique Par Gereso. ", Les autres articles du dossier : et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public ! Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. VILLE DE LA ROCHETTE, Titulaire, Contractuel Bien sûr, ces changements ne vont pas d’eux-mêmes et il faut accompagner les agents et les encadrants pour préparer ces évolutions dans le dialogue et la confiance. Enfin, l’enquête réalisée a été enrichie d’éléments de comparaison avec le déploiement du télétravail dans le secteur privé et au ministère des finances belge. Réussir la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique Aspects juridiques, organisationnels et managériaux. Cet espace de travail doit présenter les conditions nécessaires pour un exercice optimal du travail, en termes d’habitabilité, de luminosité, d’hygiène, de conditions électriques, etc. Le télétravail a été institué dans la fonction publique par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui énonce que « les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail … Télétravail, CET, transports : Olivier DUSSOPT annonce 3 mesures. La demande sera étudiée dans un délai de deux semaines. L’article 2 du décret définit le télétravail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 14/01/2021 CC DU GRAND PIC SAINT LOUP. Consultez les offres d’emploi en ligne. | Bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". ... évaluation, motivation…) Appliquer | Définition d’un plan d’action personnalisé ... La fonction publique est en pleine mutation, confrontée à des évolutions organisationnelles et … C’est l’opportunité d’adapter les modes de management à la réalité des rapports professionnels et de recentrer la relation hiérarchique sur les résultats et la qualité du travail accompli. La prise en compte de la spécificité de chaque employeur. Cette grille fait partie du guide de la DGAFP, qui explique les étapes de cet entretien avec votre n+1. 2.Vous présentez votre demande, vos motivations, vos tâches, celles que vous pouvez faire chez vous, et les autres, votre organisation et ce que vous souhaitez (jours de télétravail, lieux du télétravail…). Alors que les télétravailleurs représentent jusqu’à plus de 30 % des actifs dans certains pays à … Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Synthèse. Les grands principes du télétravail dans la fonction publique Le télétravail repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d’organisation du travail est demandée par l’agent et … Dix-huit structures ont ainsi été rencontrées (collectivités locales, préfectures, directions départementales interministérielles, agence régionale de santé, établissements hospitaliers, établissement d’enseignement supérieur) et des « focus groupes » avec des agents télétravailleurs et des encadrants d’équipe à distance ont été conduits afin de recueillir leurs perceptions sur la mise en œuvre de cette modalité d’organisation du travail. Ensuite, deux possibilités : Un guide sur le télétravail a été établi par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour aider agents et employeurs publics à s'y retrouver dans la réglementation. Trop souvent, le télétravail est mis en œuvre sans que ne soient définis des objectifs stratégiques dans son déploiement en en faisant prévaloir uniquement la demande des salariés. - d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité pour la fonction publique territoriale Pour aider les services des ressources humaines et les agents publics à mettre en oeuvre les nouvelles règles du télétravail dans la fonction publique, issues d'un décret récent, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique publie un guide pratique. Ce document propose aussi des fiches pratiques sur certains aspects techniques, comme les règles de remboursement des frais de déplacement et de restauration lorsque vous êtes en télétravail, la grille d’entretien de demande d’autorisation d’exercer en télétravail ou encore les risques pour la santé, tels les TMS, troubles musculo-squelettiques. | Cette déclinaison du cadre règlementaire doit prendre la forme : - d’un arrêté ministériel pour la fonction publique d’État Relèvement du SMIC au 1er janvier 2021. Bilan du déploiement du télétravail (décembre 2018), Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ?
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