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Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Définition : La dénomination sociale (autrement appelée « raison sociale ») correspond au nom d’une société. Ainsi, en plus des mentions légales (nom et prénom), peut apparaître sur vos documents (devis, factures, cartes de visite, etc.) 3.3 Gender Equality and Social Inclusion 15 3.4 Cultural and Environmental Accountability 15 3.5Economic Integration 15 3.6Levelling the Playing Field 15 3.7 Integrated Coordination rather than Fragmentation 16 3.8 The Private Sector as a Key Stakeholder 16 3.9 Shared Responsibility for Resource Mobilisation 16 3.10 Sustained Government Commitment and Monitoring 16. J’ai beaucoup de mal à trouver les bonnes réponses à mes questions en espérant que vous pourrez m’en apporter. js.src = "//forms.aweber.com/form/08/1554530908.js"; Bref, je suis perdue, est-ce gratuit ou payant pour une microentreprise ? Choisie dans les statuts et déclarée au registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la dénomination permet d’identifier une entreprise dans les relations qu’elle peut avoir avec les tiers. En effet, il … Bien qu’elle se rapporte souvent à l’activité de la société, la dénomination sociale peut être également totalement fantaisiste. L’extrait K doit toujours être à jour. La dénomination sociale est d’une importance extrême pour une entreprise. La dénomination sociale ainsi, principalement, que le nom commercial, l'enseigne, la marque et le nom de domaine constituent tous des signes distinctifs. La dénomination sociale, la raison sociale, le nom commercial, l'enseigne et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Cherchez dénomination sociale et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Elle doit, si elle ne les contient pas, être précédée ou suivie de manière lisible, une fois au moins, des mots : société civile immobilière. Up until the end of 2019 all new micro-entreprise start-ups were entitled to three years social security contributions relief on a sliding scale. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Il ne vous est pas interdit d’adopter en plus une dénomination sociale. Αναζήτηση milions λέξεις και φράσεις σε όλες τις γλώσσες. Choix. En effet, un entrepreneur (ou un groupe d'associés) ne peut pas changer le nom de sa structure sans en informer les organismes compétents. Vous souhaitez que votre dénomination reflète votre activité ? ARTICLE 5 : PAIEMENT DES CRÉANCES PAR LE FACTOR Concomitamment à la remise de factures, l'adhérent doit remettre au factor une quittance prévoyant la subrogation dans tous les droits, actions, privilèges ou hypothèques, attachés à La dénomination sociale . A criterion must be indicated to launch a search, Consulter le site de l'AFNIC pour l'enregistrement de nom de domaine, The National Council of Commercial Court Registrars. La requérante allègue la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1 ) du Conseil, au motif qu'il n'y a pas de risque de confusion entre les deux signes et que le signe de la requérante correspond à sa dénomination sociale (entreprise) et au nom d'établissement enregistré au Portugal, auprès de l'Instituto Nacional de Propriedade Industrial (INPI). L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. Tenez-moi informé. 1️⃣ La raison sociale : on l’appelle aussi « dénomination sociale ». Bon à savoir : le nom de domaine peut également être déclaré au RCS par une entreprise individuelle. Il est possible de changer de dénomination à tout moment. (function(d, s, id) { Afin de bénéficier de conseils, avis, renseignements, trucs et astuces en qualité de membre privilégié, je vous conseille vivement de remplir le formulaire ci-dessous. Toutefois, la société civile peut être dotée d’une dénomination sociale si elle le souhaite. Il est donc important de bien vérifier si la dénomination sociale choisie est disponible. La dénomination sociale peut être librement choisie par les associés d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.). Dans ce cas, tu es obligé d’appliquer des règles communes de la facturation qui sont valables pour tout micro-entrepreneur. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Je visite régulièrement des forums traitant de l’auto-entreprise et je m’aperçois que la question du nom et de la dénomination est souvent posée. La dénomination sociale est librement choisie par les associés de la société. La dénomination sociale est un exemple d’élément obligatoire lors de l’immatriculation d’une société au Registre du commerce (RCS). La dénomination sociale permet de désigner la société, par exemple d'après des facteurs pratiques, tels que son activité, sa localisation, le nom de ses associés ou actionnaires. Avez-vous été intéressé par cet article? Quelles sont les différences entre un Nom Commercial, une Dénomination Sociale, une Enseigne et une Marque ? A présent, vous vous interrogez sur le nom que vous allez lui donner! J’ai donc décider d’écrire un article sur le sujet et ce, de façon très détaillée. Lors de vos démarches d’inscription, vous devez obligatoirement préciser votre nom et prénom; il ne vous sera pas possible d’indiquer une dénomination à ce niveau et ceci, à juste titre car vous vous inscrivez en qualité d’entreprise individuelle. Proximité de la dénomination sociale et de la raison sociale. Bien qu’elle se rapporte souvent à l’activité de la société, la dénomination sociale peut être également totalement fantaisiste. Quels sont les coûts si coûts prévus ? 200 euros au titre de la modification du RCS, de l’avertissement de tiers et de la publication d’une annonce au BODACC (au greffe du tribunal de commerce). En principe, l’auto-entreprise porte le nom de l’entrepreneur.Toutefois, il est possible de donner une dénomination à la micro-entreprise.Elle peut être inscrite sur tous les documents commerciaux (cartes de visite, factures…) avec les mentions légales obligatoires, notamment les nom et prénoms de l’auto-entrepreneur. Raison ou dénomination sociale, nom commercial et marque d’entreprise… Vous êtes un peu perdu(e) et ne voyez pas vraiment la différence entre tous ces termes ? So as to complete this, companies should carefully and correctly complete and document, with the competent organisations, primarily the Registry Offices and Commercial courts, all data required by law and regulations. Alors que la dénomination sociale sert à désigner la personne morale, l'enseigne permet de localiser territorialement l'un ou l'autre de ses établissements commerciaux ou fonds de commerce, pris généralement en tant que point de vente. Le nom commercial correspond au nom sous lequel est exercée l'activité qui permet à la clientèle d'identifier l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. La libre conception de la dénomination sociale comporte quelques restrictions d'ordre formel mais également et surtout à caractère préventif afin d'en légitimer l'usage vis-à-vis des tiers. Le droit privatif sur le nom de domaine s'acquiert par le premier enregistrement de ce nom auprès d'un organisme, par exemple pour la France, l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) : le premier qui réserve ainsi un nom de domaine peut l'utiliser. Incorporation on the Trade and Companies Register is essential. Selon la forme juridique que vous avez donnée à votre entreprise, le choix de la dénomination sociale peut-être contraint ou libre. l'étude de marché, le business plan,; le choix de l'objet social d'une société, le choix de son nom commercial. La définition de la raison sociale (ou dénomination sociale) est assez simple. La dénomination sociale doit permettre à votre entreprise de vous distinguer par rapport aux autres. Non, vous êtes micro entrepreneur (votre régime fiscal) en entreprise individuelle (votre statut). En effet, comme vu précédemment, la raison sociale correspond au nom de famille de l’auto-entrepreneur. La dénomination sociale ainsi, principalement, que le nom commercial, l'enseigne, la marque et le nom de domaine constituent tous des signes distinctifs. La raison sociale est le nom par lequel la société civile est identifiée légalement comme personne morale (un peu comme le nom de famille d’une personne). Elle sert à identifier la personnalité juridique de l’entreprise. Human translations with examples: legal name, brand name, company name, corporate name. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ce coûtglobal se décompose ainsi : 1. Elle naît de sa mention aux statuts, confirmée par l'immatriculation de la société et peut évoluer par modification des statuts. La dénomination sociale et la raison sociale servent, l'une et l'autre, à désigner les sociétés. Si vous désirez devenir auto-entrepreneur , contactez un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches à suivre. Bien cordialement. En effet, pour les société civiles autres que les SCP… En pratique, il correspond au nom sous lequel, sur le Net, une société aussi bien qu'une entreprise individuelle fait connaître et/ou propose à la vente ses produits et/ou services. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel, Consult all thematic files from the Registry of the Commercial Court. Dans le cas des sociétés, inscrivez la dénomination sociale qui figure dans les statuts constitutifs. js = d.createElement(s); js.id = id; Dans le cas d’une micro-entreprise fondée par un auto-entrepreneur, la dénomination sociale est cependant imposée. Depuis le 1 er octobre 2019, l’adresse de facturation doit être mentionnée, si elle est différente de l’adresse de livraison/prestation. Entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou marque, les profanes peuvent s’y perdre, mais retenons tout simplement que toute entreprise a besoin d’être identifiée et que pour jouir de droits et d’obligations comme une personne morale, elle doit avoir un nom commercial. La dénomination sociale ne doit pas créer un risque de confusion ou porter atteinte aux droits que pourraient avoir des tiers sur un sigle, une autre dénomination sociale, un nom de domaine, une marque déposée ou notoire, un patronyme célèbre, rare ou qui a acquis une … The denomination effect is a form of cognitive bias relating to currency, suggesting people may be less likely to spend larger currency denominations than their equivalent value in smaller denominations. Many translated example sentences containing "dénomination ou raison sociale" – English-French dictionary and search engine for English translations. La raison sociale est obligatoire pour une pers… Elle est issue d'un terme librement choisi par les associés. La CCi gironde me propose un “accompagnement” à 70€ sans compter d’autres frais éventuels … je ne peux absolument payer de telles sommes pour un changement de nom pour l’instant. J’ai en effet besoin de votre aide afin de “coller” plus encore à vos souhaits. Leading to attribution of a SIREN code issued by the INSEE and notably by the issue of a kbis (company registration certificate) by the registry office at the Commercial court, this is the condition for exercising the majority of rights and obligations of companies who should normally be subject thereunto (companies and sole traders), and the legal performance of activities. La dénomination sociale et le nom commercial sont autant de signes distinctifs qui participent à définir l'identité de votre entreprise. La raison sociale de l’entreprise ou dénomination sociale créée par l’auto-entrepreneur, la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), désigne le nom officiel de celle-ci.Légalement, elle désigne l’entreprise et son nom doit être celui de la personne devenue de fait auto-entrepreneur qui l’a fondée. Dénomination sociale inspirée de votre objet social: quelques exemples. Les statuts déposés lors de la création de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) réunissent un certain nombre d'informations obligatoiresqui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement : 1. sa dénomination sociale 2. sa forme juridique 3. l'adresse de son siège social 4. les apportsde chaque associé ou actionnaire 5. le montant du capital social 6. l'objet(synthèse des activités pri… La dénomination sociale ne s'impose principalement qu'aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés commerciales : société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, société en commandite simple, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, société d'exercice libéral à forme anonyme, société d'exercice libéral en commandite par actions, société d'exercice libéral par actions simplifiée. Posté dans JURIDIQUE | Marqué dénomination,dénomination d'entreprise,dénomination sociale,infogreffe,INPI,nom commerical | 6 commentaires ↓ Abonnez-vous à ce blog par email. C’est, en principe, au travers de sa raison sociale que la micro-entreprise est connue de ses clients, de ses partenaires et du grand public. Saisissez votre adresse email pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification à la parution de chaque nouvel article par email. Afin qu'une société puisse être identifiée, il convient de choisir et enregistrer une dénomination sociale.. Cela fait partie des différentes étapes d'un projet de création d'entreprise, au même titre que :. Saisissez votre adresse email pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification à la parution de chaque nouvel article par email. Cordialement. Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. Cela est tout à fait possible. auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, micro entrepreneur, les changements en 2021, Micro entreprise : exercice de plusieurs activités, micro entrepreneur : planifiez vos tâches. C’est, en principe, au travers de sa raison sociale que la micro-entreprise est connue de ses clients, de ses partenaires et du grand public. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons votre total accord. La dénomination sociale fait par exemple partie des mentions obligatoires devant figurer sur les factures remises par les entreprises à leurs clients. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments-clés de leur développement. Faites-moi part de votre commentaire et dites-moi ce que vous aimeriez me voir traiter prochainement? 2 | NATIONAL POLICY … la dénomination sociale choisie est disponible. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. Jusqu'en 2015, il s'agissait du régime de l'auto-entrepreneur. - Les références de l'immatriculation de l'entreprise domiciliataire. La requérante allègue la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1 ) du Conseil, au motif qu'il n'y a pas de risque de confusion entre les deux signes et que le signe de la requérante correspond à sa dénomination sociale (entreprise) et au nom d'établissement enregistré au Portugal, auprès de l'Instituto Nacional de Propriedade Industrial (INPI). Cette dénomination sociale doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. L’extrait K doit toujours être à jour. Seulement j’ai une question: Je doit faire figurer (notamment sur la demande de l’ACCRE), le statut: Cette recherche s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et du registre du commerce. A ces frais s’ajoutent également la rémunération de l’éventuel professionnel qui accompagne la société. Cette dénomination sociale doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. La dénomination sociale est facultative pour les sociétés civiles autres que les sociétés civiles professionnelles (SCP), qui sont aussi être identifiées par une raison sociale. Comme nous venons de le voir, la raison socialed’un auto-entrepreneur est son no… Je cherche cette info mais je lis parfois que c’est gratuit, parfois payant …. Le nom commercial désigne essentiellement l'entreprise, autrement dit l'exercice de l'activité, alors que la dénomination sociale désigne principalement la société prise en tant que personne morale, structure ou cadre juridique. Elle concerne également les associations. La société peut, du reste, exploiter sa dénomination sous la forme de l'un et/ou de plusieurs de ces signes. Bonjour, votre article est vraiment complet. C’est tout simplement le nom officiel, et donc légal, de votre micro-entreprise (celui sous lequel … Il s'agit de la désignation et de la signature permettant l'identification d'une entreprise. }(document, "script", "aweber-wjs-qfpum2l8d")); Je vous souhaite une bonne journée et à bientôt pour d’autres articles. Name This is the corporate name. [RAISON SOCIALE] La raison sociale (ou dénomination sociale) est le nom par lequel est désignée une entreprise. Une dénomination sociale qui n'est pas distinctive est prohibée. Un auto-entrepreneur peut-il opter pour un nom commercial ? Quelques étapes sont fondamentales avant de déterminer sa dénomination sociale (on parle également de raison sociale) :. Pour le site internet, vous êtes libre (voir nom de domaine). Faites-moi également savoir : Quel est votre plus gros problème? Vous ne pouvez pas y échapper. var js, fjs = d.getElementsByTagName(s)[0]; Le nom de domaine peut être identique à la dénomination sociale. Pour information, j’ouvre un salon de tatouage en auto-entreprise. French term or phrase: dénomination sociale: le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant la raison (in the sense of raison sociale) = corporate name dénomination sociale = corporate name est-ce que je peux utiliser : designation, comme corporate designation? Elle ne doit pas être confondue avec, en particulier, la raison sociale, le nom commercial, la marque, l'enseigne et le nom de domaine. Le nom de domaine est l'appellation attribuée à un site Internet lors de sa création. Je ne vois pas d’autres possibilités. Vous pouvez choisir votre nom commercial : 1. lors de la création de votre auto-entreprise: dans ce cas, vous devrez le faire figurer dans le formulaire « Cerfa P0 Micro-Entrepreneur», dans la rubrique « Nom commercial / Nom professionnel » 2. après la création de votre micro-entreprise: il vous faudra alors remplir un formulaire de déclaration de modification d'une entreprise (P2) Les statuts sont la charte fondatrice de la société. J’ai refusé cet accompagnement à 70€ ils m’ont donc envoyé sur le site Infogreffe où le tarif est aussi exorbitant, mais je ne suis pas sure d’avoir trouvé la bonne info (changement pour -> microentreprise, … je me demande si les tarifs que j’ai vu ne sont pas juste pour des sociétés plus importantes), Bref je suis perdue, pouvez-vous m’orienter ? Ainsi votre nom et prénom sont vos identifiants. autre chose? L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Je souhaite changer le nom commercial de ma microentreprise crée il y a peu (j’avais déclaré un nom lors de l’enregistrement), Je n’arrive pas à trouver le coût de cette démarche, ni le numéro Cerfa exact à remplir. Les sociétés ont avec les personnes physiques un important point commun : la personnalité juridique, qualifiée, pour les premières, de personnalité « morale ». Auto-entrepreneur : une dénomination sociale. Bonjour Claudia, Ils ne doivent pas pour autant être confondus. dénomination sociale: Letzter Beitrag: 02 Nov. 08, 15:52: dénomination sociale: in einem Auszug aus einem Handelsregister, es folgt der Name des Unter… 2 Antworten: Raison Sociale - Dénomination Commerciale: Letzter Beitrag: 07 Feb. 10, 14:24: Was ist der Unterschied zwischen Raison Sociale und Dénomination Commerciale? Toutefois, votre dénomination sociale ne doit pas être descriptive. Pour autant, cela ne confère pas une protection suffisante. Le nom commercial de l'auto entreprise et micro entreprise est un signe distinctif de l'activité de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. La dénomination sociale et la raison sociale servent, l'une et l'autre, à désigner les sociétés. Le changement de nom coûte à une SAS la somme approximative de 350 euros. Au niveau commercial, rien n’interdit à l’auto-entrepreneur de donner un nom autre que le sien. 150 euros pour la publication de l’avis de changement de dénomination sociale (à un journal d’annonces légales – JAL) ; 2. En effet, un entrepreneur (ou un groupe d'associés) ne peut pas changer le nom de sa structure sans en informer les organismes compétents. soit EIURL – SARL – SAS – SASU. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est nécessaire et obligatoire de faire figurer le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur sur l’ensemble de ses documents commerciaux. Pour autant, la dénomination sociale et ces autres signes ne se confondent pas. A corporate name that is not distinctive is prohibited. Définitions. Comment procéder ? Le changement de votre raison sociale nécessite en effet une démarche auprès du greffe. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Au niveau commercial, rien n’interdit à l’auto-entrepreneur de donner un nom autre que le sien. La société peut, du reste, exploiter sa dénomination sous la forme de l'un et/ou de plusieurs de ces signes. Pour la dénomination sociale il faudra faire des recherches auprès de l’INPI. La dénomination sociale est le principal moyen d'identification des sociétés depuis leur constitution jusqu'à la fin de leur vie. Quelle dénomination sociale pour un auto-entrepreneur ? Je vous en remercie, cordialement . En effet, elle correspond à peu près au nom patronymique d’une personne physique et permet l’identification de l’entreprise auprès des clients, du grand public ou encore des fournisseurs.C’est le nom enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La notion d'entreprise correspond juridiquement aux entreprises individuelles commerciales, artisanales ou libérales qui n'ont aucune personnalité morale et ne peuvent de ce fait prétendre à l'usage et à la détention d'une dénomination sociale qui ne concerne que les sociétés. Le nom de l'entreprise s'accompagne le plus souvent d'un logo. Il apparaîtra dans tous les documents en liaison … Quelle est la raison sociale d’une auto-entreprise ? le nom que l’auto-entrepreneur a choisi. On emploie plus le terme de « dénomination sociale » pour une société commerciale et les SCP tandis qu’on garde l’expression « raison sociale» pour une société civile lorsqu’elle utilise le nom patronymique d’un associé. Les associés sont libres de choisir le nom de la société. Le changement de dénomination sociale d'une société requiert plusieurs démarches administratives et publications officielles pour être effective. Dans ces tableaux comparatifs, - la notion de SASU fait référence à la société par actions simplifiée unipersonnelle - la notion de « micro-entrepreneur » fait référence à l'entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social. Ma micro entreprise portant mon nom propre (prénom + nom de famille), je souhaiterai avoir un autre nom (pour mon site internet, cartes de visite ainsi que ma communication). Infogreffe est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Comment choisir sa dénomination sociale? En effet, il lui est possible de changer le nom commercial de votre micro entreprise, pour cela, il est nécessaire de faire une modification de l’extrait k et de publier le changement. Il s'agit d'un attribut légal qui est tenu de figurer sur un acte ou sur les statuts d'une société : factures (retrouvez ici un modèle de facture), devis, lettres, documents commerciaux...C'est en quelque sort le nom officiel de la société. opère la fusion du régime micro-social de l’auto-entreprise et du régime micro-fiscal pour aboutir à un statut unique : la micro-entreprise. Micro-entreprise en nom propre : Régime : micro-entrepreneur en nom propre (régime micro-social) Forme Juridique : entreprise individuelle (EI) Patrimoine engagé : patrimoine personnel et professionnel sont confondus.La responsabilité porte sur les deux patrimoines; Dénomination de la société : votre nom patronymique Imposition : non-déductibilité des charges réelles. Je crée ma micro-entreprise . Plus précisément, la raison sociale vise à désigner les sociétés civiles, excepté les sociétés civiles professionnelles (SCP), d'après le nom d'un ou de plusieurs de ses associés, pris isolément ou accompagné de « et compagnie » : pour ces sociétés, la dénomination sociale n'est que facultative. Rapport sur les remboursements aux municipalités de la TPS et la TVH Du 1er janvier au 31 décembre 2005 Colombie-Britannique Dénomination sociale Ville Code postal Montant du paiement 115 PLACE CO-OPERATIVE HOUSING ASSOCIATION BURNABY V3N 8941,21 $ 1678 FORT STREET HOUSING COOPERATIVE VICTORIA V8T 1644,58 $ 371077 B.C. Résumé : La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Cette déclaration nécessite de réaliser une formalité modificative à l'aide du formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale ». Le plus souvent, les termes utilisés … Cdt. Cependant, ce nom doit tenir compte de la réglementation et des droits des tiers. dénomination sociale μετάφραση στο λεξικό Γαλλικά - Ελληνικά σε Glosbe, σε απευθείας σύνδεση λεξικό, δωρεάν.

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